Loi n° 1973-26 du 03 avril 1973

Résumé

La Loi n° 1973-26 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Washington le 10 avril 1972. Cette convention vise à exclure des arsenaux des États membres les armes bactériologiques et à toxines, considérées comme des armes de destruction massive, dans le cadre du désarmement général et complet sous contrôle international.

Points clés

• La loi contient un article unique autorisant la ratification de la convention internationale.
• La convention interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l'acquisition d'agents biologiques ou de toxines à des fins non pacifiques.
• Les États parties s'engagent à détruire ou convertir à des fins pacifiques les armes et équipements concernés dans un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur de la convention.
• La convention prévoit des mécanismes de plainte auprès du Conseil de sécurité de l'ONU en cas de violation, ainsi que des mesures de coopération scientifique et technique à des fins pacifiques.
• La convention est conclue pour une durée illimitée et inclut des dispositions pour son amendement et son examen périodique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1973-26 du 3 avril 1973.
  • Convention signée à Washington le 10 avril 1972.
  • Protocole de Genève du 17 juin 1925 (mentionné dans la convention).
• Engagements principaux :
  • Interdiction des agents microbiologiques, toxines, armes et équipements associés à des fins hostiles (Articles I et II).
  • Destruction ou conversion des stocks existants (Article II).
  • Coopération internationale pour des usages pacifiques (Article X).
  • Mécanismes de plainte et d'enquête via le Conseil de sécurité de l'ONU (Article VI).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature).
  • Ministre des Affaires étrangères (Couba N'Doffène Diouf).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Défense, etc.).
  • Gouvernements dépositaires : États-Unis, Royaume-Uni, Union soviétique.
• Dispositions spécifiques :
  • Durée illimitée de la convention (Article XIII).
  • Possibilité de retrait sous conditions (Article XIII).
  • Ouverture à la signature et à l'adhésion de tous les États (Article XIV).