Résumé
La Loi n° 1973-26 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Washington le 10 avril 1972. Cette convention vise à exclure des arsenaux des États membres les armes bactériologiques et à toxines, considérées comme des armes de destruction massive, dans le cadre du désarmement général et complet sous contrôle international.
Points clés
- La loi contient un article unique autorisant la ratification de la convention internationale.
- La convention interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l'acquisition d'agents biologiques ou de toxines à des fins non pacifiques.
- Les États parties s'engagent à détruire ou convertir à des fins pacifiques les armes et équipements concernés dans un délai de neuf mois après l'entrée en vigueur de la convention.
- La convention prévoit des mécanismes de plainte auprès du Conseil de sécurité de l'ONU en cas de violation, ainsi que des mesures de coopération scientifique et technique à des fins pacifiques.
- La convention est conclue pour une durée illimitée et inclut des dispositions pour son amendement et son examen périodique.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1973-26 du 3 avril 1973.
- Convention signée à Washington le 10 avril 1972.
- Protocole de Genève du 17 juin 1925 (mentionné dans la convention).
- Engagements principaux :
- Interdiction des agents microbiologiques, toxines, armes et équipements associés à des fins hostiles (Articles I et II).
- Destruction ou conversion des stocks existants (Article II).
- Coopération internationale pour des usages pacifiques (Article X).
- Mécanismes de plainte et d'enquête via le Conseil de sécurité de l'ONU (Article VI).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature).
- Ministre des Affaires étrangères (Couba N'Doffène Diouf).
- Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Défense, etc.).
- Gouvernements dépositaires : États-Unis, Royaume-Uni, Union soviétique.
- Dispositions spécifiques :
- Durée illimitée de la convention (Article XIII).
- Possibilité de retrait sous conditions (Article XIII).
- Ouverture à la signature et à l'adhésion de tous les États (Article XIV).