Résumé
La Loi n° 73/43 du 4 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier plusieurs conventions et accords internationaux, notamment en matière de sécurité sociale, d'emploi et de coopération. Le document inclut le processus de présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale, un décret ordonnant cette présentation, un exposé des motifs pour l'une des conventions, un rapport parlementaire d'une intercommission, et le texte intégral de la Convention de Sécurité sociale entre le Sénégal et la Mauritanie.
Points clés
- Autorisation de ratifier quatre instruments internationaux :
- Convention de Sécurité sociale entre le Sénégal et la Mauritanie (signée le 8 octobre 1972).
- Accord relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs sénégalais en Mauritanie et mauritaniens au Sénégal (signé le 8 octobre 1972).
- Convention relative aux conditions générales d'emploi des volontaires du Progrès (signée le 16 octobre 1972 avec la France).
- Accord de Coopération en matière de personnel entre le Sénégal et le Gabon (signé le 4 septembre 1972).
- Le décret n° 73.0282 PM.SGG.SL du 31 mars 1973 ordonne la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale.
- La Convention de Sécurité sociale entre le Sénégal et la Mauritanie vise à coordonner les régimes de sécurité sociale pour les ressortissants des deux pays, couvrant les prestations familiales, les accidents du travail, les maladies professionnelles, et les pensions de vieillesse, invalidité et décès.
- L'Assemblée nationale a adopté la loi autorisant la ratification de la Convention de Sécurité sociale lors de sa séance du 22 novembre 1973.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 73/43 du 4 décembre 1973.
- Décret n° 73.0282 PM.SGG.SL du 31 mars 1973.
- Projet de loi n° 30/73.
- Convention de Sécurité sociale signée à Nouakchott le 8 octobre 1972.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
- Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow (par intérim).
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Rapporteur de l'intercommission : Alioune Samb.
- Contenu de la Convention de Sécurité sociale :
- Champ d'application : Législations sur les prestations familiales, accidents du travail, maladies professionnelles, pensions de vieillesse, invalidité et décès.
- Modalités d'application :
- Prestations familiales : taux et conditions déterminés par la réglementation de l'État de résidence des enfants.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : réparation selon la législation de l'État où survient l'accident.
- Dispositions communes :
- Coopération entre les administrations compétentes des deux États.
- Règlement des différends par arbitrage.
- Durée de la convention : un an, renouvelable par tacite reconduction.
- Processus parlementaire :
- Examen par une intercommission (Affaires étrangères, Législation, Éducation nationale, Travaux publics, Travail) le 23 octobre 1973.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1973.