Résumé
La loi n° 1973-21 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adopté le 27 juin 1972 lors de la 57e session de la Conférence générale de l'OIT. Cet amendement vise à élargir le Conseil d'administration de l'OIT, portant son effectif de 48 à 56 membres, avec une nouvelle répartition : 28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs.
Points clés
- La loi se compose d'un article unique autorisant la ratification de l'instrument d'amendement de la Constitution de l'OIT.
- L'amendement modifie la composition du Conseil d'administration de l'OIT, passant de 48 à 56 membres.
- La ratification par le Sénégal s'inscrit dans une démarche visant à accroître l'efficacité et la représentativité de l'OIT.
- L'entrée en vigueur de l'amendement est conditionnée par la ratification des deux tiers des membres de l'OIT, incluant cinq des dix membres industriels les plus importants.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1973-21 du 3 avril 1973.
- Projet de loi n° 106/72.
- Article 36 de la Constitution de l'OIT.
- Instrument d'amendement adopté le 27 juin 1972 à Genève.
- Modifications apportées :
- Remplacement des nombres "quarante-huit", "vingt-quatre", "quatorze" et "douze" par "cinquante-six", "vingt-huit" et "quatorze" dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la Constitution de l'OIT.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature).
- Inter-Commission constituée par plusieurs commissions parlementaires (Affaires Étrangères, Législation, Affaires Économiques et du Plan, Travail et Affaires Sociales, Éducation, Défense, Travaux Publics).
- Rapporteur : Monsieur Serigne Babacar Diop.
- Organisation internationale du Travail (OIT).
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Procédure de ratification :
- Les ratifications ou acceptations formelles doivent être communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.
- L'instrument d'amendement entre en vigueur selon les conditions prévues à l'article 36 de la Constitution de l'OIT.