Loi n° 1973/44 du 4 décembre 1973 autorisant l'approbation de la Convention entre le Royaume du Maro

Résumé

La Loi n° 1973/44 du 4 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dans le domaine des Postes et Télécommunications, signée à Rabat le 21 juin 1972. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1973 et vise à renforcer la coopération technique entre les deux pays en allégeant les tarifs postaux et télécommunications.

Points clés

• La Convention abroge et remplace celle signée le 20 mai 1967 entre les deux pays.
• Elle prévoit des tarifs préférentiels pour les correspondances postales et les télécommunications (lettres, cartes postales, télégrammes, communications téléphoniques et télex).
• Les objets postaux de moins de 10 grammes sont acheminés sans surtaxe aérienne.
• Les administrations postales et des télécommunications des deux pays s'engagent à développer des échanges de missions d'étude et à renforcer leur coopération.
• La Convention entre en vigueur dès son approbation par les deux gouvernements.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1973/44 du 4 décembre 1973.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (31 mars 1973).
  • Projet de loi n° 25/73.
  • Convention signée à Rabat le 21 juin 1972.
• Tarifs et montants :
  • Conversations téléphoniques : 10 francs or par période de 3 minutes.
  • Télégrammes : 0,50 franc or par mot (minimum de 7 mots).
  • Communications télex : 7,50 francs or par période de 3 minutes.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
  • Rapporteur de l'intercommission : Mountaga Diao.
  • Délégations des deux pays : Ahmed Taibi Benhima (Maroc) et Amadou Karim Gaye (Sénégal).
• Dispositions de la Convention :
  • Articles 1 à 8 couvrant les postes, services financiers, télécommunications, échanges et coopération, ainsi que les dispositions finales.