Loi n° 1973-20 du 03 avril 1973

Résumé

La Loi n° 1973-20 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur le règlement des différends résultant de l'application des conventions conclues au niveau de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM), signée à Lomé le 26 avril 1972. Cette convention établit des mécanismes de conciliation et d'arbitrage pour résoudre les litiges entre États membres de l'OCAM.

Points clés

• La loi se compose d'un article unique autorisant la ratification de la convention.
• La convention prévoit des commissions de conciliation et d'arbitrage composées de membres désignés par les États membres de l'OCAM.
• La procédure de conciliation est un préalable obligatoire avant tout recours à l'arbitrage.
• Les décisions des commissions d'arbitrage sont juridiquement obligatoires pour les parties.
• La convention entre en vigueur après ratification par cinq États membres de l'OCAM.
• Le Secrétariat des commissions est assuré par le Secrétariat Général de l'OCAM.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1973-20 du 3 avril 1973.
  • Convention signée à Lomé le 26 avril 1972.
  • Projet de loi n° 105/72.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires Étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
  • Rapporteur de l'Inter-Commission : Serigne Babacar Diop.
  • OCAM (Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne).
• Dispositions de la convention :
  • Article 1er : Soumission des différends à la conciliation et à l'arbitrage.
  • Articles 2 à 6 : Composition et désignation des membres des commissions.
  • Articles 8 à 15 : Procédure de conciliation.
  • Articles 16 à 23 : Procédure d'arbitrage.
  • Article 24 : Exécution des procès-verbaux et sentences arbitrales.
  • Article 25 : Entrée en vigueur de la convention.
• Signataires de la convention : Représentants des États membres de l'OCAM, dont le Sénégal (Léopold Sédar Senghor).