Résumé
La Loi n° 1973-59 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un Accord commercial signé le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cet accord vise à intensifier les échanges commerciaux entre les deux pays dans un cadre de réciprocité et d’égalité des avantages mutuels.
Points clés
- L’accord définit les modalités des échanges commerciaux entre le Sénégal et la République Centrafricaine, basés sur des listes de marchandises (Annexes A et B) déterminées selon leur origine.
- Les deux parties s’accordent le bénéfice de l’admission temporaire pour les échantillons, modèles, objets destinés aux essais, foires et expositions, sous condition de non-vente.
- Les contrats commerciaux seront conclus entre personnes physiques ou morales habilitées au commerce extérieur dans les deux pays.
- Une Commission Mixte, composée de représentants des deux gouvernements, est créée pour examiner les problèmes liés à la mise en œuvre de l’accord et proposer des solutions. Elle se réunira annuellement, alternativement dans chaque pays.
- L’accord est valable pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite trois mois avant son expiration.
- La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 décembre 1973.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1973-59 du 19 décembre 1973.
- Projet de loi n° 49/73.
- Accord commercial signé à Dakar le 6 juin 1973.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République Centrafricaine.
- Assemblée nationale du Sénégal (IVe législature, deuxième session ordinaire de 1973).
- Intercommission constituée par les commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux Publics, de l’Éducation Nationale, des Finances et des Affaires économiques.
- M. Mountaga Diao (rapporteur).
- Dr. Joseph Potolot (Ministre délégué à la Présidence de la République Centrafricaine, chargé des Affaires étrangères).
- Adama N’Dlaye (Secrétaire d’État aux Affaires étrangères du Sénégal).
- Dispositions de l’accord :
- Définition des marchandises sénégalaises et centrafricaines (Articles 1er et 2).
- Exonération de taxes pour les échantillons et modèles publicitaires (Article 3).
- Facilitation du transit des marchandises entre les deux pays (Article 8).
- Obligations post-expiration pour les contrats en cours (Article 9).
- Dates clés :
- Signature de l’accord : 6 juin 1973.
- Adoption par l’Assemblée nationale : 12 décembre 1973.
- Promulgation de la loi : 19 décembre 1973.