Loi n° 73-18 du 3 avril 1973 autorisant l'adhésion du Sénégal au Traité relatif à l'étude, la promot

Résumé

La Loi n° 73-18 du 3 avril 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal au Traité relatif à l'étude, la promotion et la réalisation de complexes céréaliers industriels à base de mils et de sorghos, signé à Niamey le 5 août 1972. Ce traité vise à créer une société inter-États dénommée SADIAMIL (Société Africaine pour le Développement des Industries Alimentaires à base de Mil et de Sorgho), chargée de promouvoir et de réaliser des complexes céréaliers pour valoriser les céréales locales, notamment le mil et le sorgho.

Points clés

• La SADIAMIL est une société inter-États à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
• Les États contractants s'engagent à s'adresser en priorité à la SADIAMIL pour les études d'ingénierie liées à son objet.
• Chaque État contractant aura une part égale dans le capital de la société et devra prendre des mesures juridiques, financières et douanières pour faciliter ses activités.
• Le traité est ouvert à l'adhésion de tout État africain, avec dépôt des instruments d'adhésion auprès du gouvernement nigérien.
• Les différends entre États contractants seront soumis à l'arbitrage de la Commission de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage de l'OUA.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 73-18 du 3 avril 1973.
  • Traité signé à Niamey le 5 août 1972.
  • Projets de loi n° 103/72 et n° 104/72 examinés par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires initiaux : République du Niger, République du Mali, République Islamique de Mauritanie, République Fédérale du Nigeria, République Démocratique du Soudan.
  • SADIAMIL : Société Africaine pour le Développement des Industries Alimentaires à base de Mil et de Sorgho.
  • Rapporteur : Serigne Babacar Diop (Inter-commission de l'Assemblée nationale).
  • Ministre des Affaires Étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
• Dispositions du traité :
  • Article 1 : Création de la SADIAMIL pour étudier, promouvoir et réaliser des complexes céréaliers.
  • Article 3 : Priorité accordée à la SADIAMIL pour les études d'ingénierie.
  • Article 7 : Part égale de chaque État dans le capital de la société.
  • Article 13 : Règlement des différends par l'arbitrage de l'OUA.
• Dates clés :
  • Signature du traité : 5 avril 1972 (Niamey).
  • Promulgation de la loi : 3 avril 1973.