Résumé
La Loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 porte création de l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), une autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République et dotée de l'autonomie financière. Cette loi abroge les dispositions antérieures relatives à la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion (CNLCC) et transfère ses affaires pendantes à l'OFNAC. Le texte s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Points clés
- Création de l'OFNAC comme autorité administrative indépendante pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et les infractions connexes.
- Missions principales : collecte et analyse d'informations, recommandations de réformes, réception de réclamations, et saisine de la justice.
- Pouvoirs étendus : auto-saisine, investigations, levée du secret professionnel et bancaire, coopération nationale et internationale.
- Composition : 12 membres, dont un président et un vice-président, nommés pour trois ans renouvelables une fois.
- Indépendance garantie : les membres ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité et bénéficient d'immunités dans l'exercice de leurs fonctions.
- Ressources financières : dotation budgétaire de l'État et aides des partenaires de la coopération.
- Transfert des affaires pendantes de l'ancienne CNLCC à l'OFNAC et abrogation des lois antérieures contraires.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°2003-35 du 24 novembre 2003 (abrogée par l'article 22).
- Loi n°2008-42 du 20 août 2008 (abrogée par l'article 22).
- Convention des Nations Unies contre la corruption (2003).
- Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (2003).
- Protocole de la CEDEAO (2001).
- Acteurs et institutions :
- OFNAC : Office national de lutte contre la fraude et la corruption.
- Présidence de la République : rattachement de l'OFNAC.
- Assemblée nationale : adoption de la loi le 19 décembre 2012.
- Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : chargé de présenter le projet de loi (Décret n° 2012-1224).
- Cour d'Appel de Dakar : prestation de serment des membres de l'OFNAC.
- Dispositions organisationnelles :
- Nomination des membres par décret pour trois ans renouvelables une fois.
- Président et vice-président : fonctions à temps plein pour le président.
- Secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent nommé par décret.
- Règles de délibération : quorum des deux tiers, majorité simple, prépondérance de la voix du président.
- Majorité des deux tiers requise pour la transmission d'un dossier au procureur de la République.
- Obligations et protections :
- Obligation de réserve et secret professionnel pour les membres.
- Immunité des membres pour les avis et décisions pris dans l'exercice de leurs missions.
- Serment solennel devant la Cour d'Appel de Dakar.
- Ressources et budget :
- Budget autonome inscrit dans la loi de finances.
- Ordonnateur de crédit : président de l'OFNAC.
- Comptable public nommé par le Ministre chargé des Finances.
- Dispositions transitoires :
- Transfert des affaires pendantes de la CNLCC à l'OFNAC.
- Abrogation des lois antérieures contraires.