Résumé
Le document présente plusieurs textes relatifs à la ratification d'accords internationaux sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Sénégal et trois pays : le Koweït, la Turquie et le Maroc. La Loi n°2012-08 du 2 février 2012 n'est pas explicitement détaillée dans le texte fourni, mais le document inclut le Décret n°2011-190 du 8 février 2011, un rapport parlementaire, un exposé des motifs, et le texte intégral de l'Accord entre le Sénégal et le Maroc signé le 15 novembre 2006. La loi promulguée le 10 juin 2011 autorise spécifiquement la ratification de l'accord avec le Maroc.
Points clés
- Le Décret n°2011-190 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant la ratification d'accords bilatéraux sur les investissements.
- L'accord avec le Maroc vise à renforcer la coopération économique en protégeant les investissements réciproques contre les mesures discriminatoires ou injustifiées.
- Les investisseurs bénéficient d'un traitement juste et équitable, aligné sur le principe de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les accords régionaux ou fiscaux.
- Les mécanismes de règlement des différends incluent des consultations amiables, des tribunaux ad-hoc, ou la Cour Internationale de Justice (CIJ).
- L'accord prévoit des indemnités en cas d'expropriation, de nationalisation, ou de pertes dues à des conflits ou événements similaires.
- Un rapport parlementaire (27 mai 2011) adopte à l'unanimité le projet de loi n°06/2011 autorisant la ratification de l'accord avec le Maroc.
- La loi promulguée le 10 juin 2011 (N°17/2011) autorise le Président de la République à ratifier cet accord.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n°2011-190 du 8 février 2011.
- Projet de loi n°06/2011.
- Loi n°17/2011 du 10 juin 2011.
- Accord Sénégal-Maroc du 15 novembre 2006 (articles 1 à 12).
- Durée et validité : L'accord est conclu pour 10 ans, renouvelable par tacite reconduction, et entre en vigueur 30 jours après la dernière notification de ratification.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Maître Madické Niang, puis intérim par Moussa Sakho).
- Assemblée nationale (XIème législature, session 2010-2011).
- Rapporteur : Mme Ndèye Gaye Cissé.
- Président de l'Intercommission : Bocar Sadikh Kane.
- Mécanismes de protection :
- Traitement non discriminatoire et juste pour les investissements.
- Indemnisation prompte et équitable en cas d'expropriation ou de pertes.
- Libre transfert des capitaux et revenus liés aux investissements.
- Subrogation des assureurs en cas d'indemnisation pour risques non commerciaux.
- Règlement des différends :
- Consultations et négociations amiables en première instance.
- Recours possible au CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements) ou à un tribunal compétent.
- Différends entre États soumis à une commission mixte ad hoc ou à un tribunal arbitral.