Résumé
La Loi n°2012-21 du 27 décembre 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord adopté le 22 juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso), modifiant pour la deuxième fois l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE) et ses États membres, signé initialement à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.
Points clés
- L'Accord de Cotonou régit les relations entre 78 pays ACP et 27 pays de l'Union européenne pour une période de vingt ans.
- La deuxième révision de l'Accord vise trois objectifs principaux : consolidation de la dimension politique, renforcement de la coopération économique et redéfinition du financement du développement.
- Le projet de loi a été examiné par la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur le 14 décembre 2012 et adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012.
- La ratification permettra au Sénégal de bénéficier davantage de la coopération avec l'UE, notamment via des financements pour des projets sectoriels.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n°2012-1161 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n°14/2012 autorisant la ratification de l'Accord.
- Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000, modifié une première fois le 25 juin 2005 et une deuxième fois le 22 juin 2010.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (Mankeur Ndiaye).
- Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions.
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale (Président : Mouhamed Diedhiou ; Rapporteur : Samba C. Diaman Bathily).
- Assemblée nationale (XIIe législature).
- Contexte et objectifs de l'Accord :
- Consolidation des politiques sectorielles et amélioration de la dimension politique.
- Renforcement de l'intégration régionale, du commerce et du développement du secteur privé.
- Redéfinition de la coopération pour le financement du développement, notamment via le 10ème Fonds européen de Développement (FED).
- Questions et préoccupations soulevées par la Commission :
- Position du Sénégal vis-à-vis des Accords de partenariat économique (APE) et dynamique régionale africaine.
- Impact de l'environnement économique international sur l'Accord.
- Situation au nord-Mali et rôle du Sénégal dans la médiation.
- Articulation entre le Document de Stratégie Pays (DSP) et le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
- Réponses du Ministre des Affaires étrangères :
- L'Accord de Cotonou est distinct des APE, et le Sénégal négocie ces derniers dans le cadre de la CEDEAO.
- La ratification permettra de tirer profit des financements européens pour des projets sectoriels (ex : réhabilitation d'axes routiers).
- La libération des soldats sénégalais détenus par le MFDC a été obtenue sans contrepartie.
- Le Sénégal soutient le nouveau gouvernement malien et la stabilité dans la région.