Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à l'expo

Résumé

La Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973 suspend pour une période de trois ans la perception de la taxe de conditionnement applicable à l'exportation des gommes autres que les gommes arabiques, identifiées sous le numéro de tarif 13-02 Bb.

Points clés

• Suspension de la taxe de conditionnement pour une durée de trois ans.
• La mesure concerne exclusivement les gommes autres que les gommes arabiques.
• Référence au numéro de tarif douanier : 13-02 Bb.
• Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée Nationale.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale (adoption).
  • Président de la République (promulgation).
  • Premier Ministre (mentionné dans la signature).
• Signataires :
  • Léopold Sédar Senghor (Président de la République).
  • Abdou Diouf (Premier Ministre).
• Durée de la mesure : Trois ans à compter de la promulgation.
• Produit concerné : Gommes autres que les gommes arabiques (numéro de tarif : 13-02 Bb).