Résumé
La Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973 suspend pour une période de trois ans la perception de la taxe de conditionnement applicable à l'exportation des gommes autres que les gommes arabiques, identifiées sous le numéro de tarif 13-02 Bb.
Points clés
- Suspension de la taxe de conditionnement pour une durée de trois ans.
- La mesure concerne exclusivement les gommes autres que les gommes arabiques.
- Référence au numéro de tarif douanier : 13-02 Bb.
- Promulgation par le Président de la République après adoption par l'Assemblée Nationale.
Détails et éléments notables
- Références légales : Loi n° 73-07 du 20 janvier 1973.
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée Nationale (adoption).
- Président de la République (promulgation).
- Premier Ministre (mentionné dans la signature).
- Signataires :
- Léopold Sédar Senghor (Président de la République).
- Abdou Diouf (Premier Ministre).
- Durée de la mesure : Trois ans à compter de la promulgation.
- Produit concerné : Gommes autres que les gommes arabiques (numéro de tarif : 13-02 Bb).