Résumé
La Loi n°2009-23 du 17 juin 2009 portant Code de la Construction au Sénégal a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 17 juin 2009. Ce code vise à encadrer le secteur de la construction en établissant un dispositif législatif et réglementaire contraignant pour garantir la qualité, la fiabilité et la sécurité des ouvrages. Il définit les règles applicables aux constructions, le statut des différents intervenants, ainsi que les relations entre constructeurs et bénéficiaires. Le code se distingue du Code de l'Urbanisme en se concentrant sur la qualité et la sécurité des ouvrages plutôt que sur la conformité des constructions par rapport à la destination des sols.
Points clés
- Le Code de la Construction est structuré en trois livres : Dispositions générales, Dispositions relatives aux constructeurs, et Dispositions finales.
- Il impose des règles strictes pour la construction, l'hygiène, la sécurité, et l'accessibilité des bâtiments, notamment pour les personnes handicapées.
- Les responsabilités des constructeurs, promoteurs immobiliers, et autres intervenants sont clairement définies, incluant des garanties décennales et des assurances obligatoires.
- Des mesures spécifiques sont prévues pour les bâtiments menaçant ruine, incluant des procédures de déclaration de péril et des sanctions en cas de non-respect.
- Le code encadre également les contrats de promotion immobilière, les ventes d'immeubles à construire, et les baux à construction ou à réhabilitation.
- Des sanctions pénales sont prévues pour les infractions aux dispositions du code, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Décret n°2008-1258 du 10 novembre 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Articles L1 à L162 du Code de la Construction.
- Références aux codes de l'Urbanisme, de l'Hygiène, et de l'OHADA.
- Acteurs et institutions :
- Ministre d'État, Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygiène publique et de l'Assainissement.
- Assemblée nationale, Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports.
- Collectivités locales, Maires, Présidents de Conseil rural.
- Inspection générale des bâtiments.
- Dispositions spécifiques :
- Obligation d'autorisation administrative pour toute construction ou modification (Article L2).
- Normes pour l'accessibilité des personnes handicapées (Articles L5 à L8).
- Responsabilité décennale des constructeurs (Articles L13 à L20).
- Assurance obligatoire pour les travaux de bâtiment (Articles L28 à L37).
- Contrôle technique obligatoire pour certains types de bâtiments (Articles L24 à L27).
- Procédures de déclaration de péril pour les bâtiments menaçant ruine (Articles L139 à L143).
- Sanctions pénales :
- Amendes allant de 500 000 FCFA à 5 000 000 FCFA et peines d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans pour diverses infractions (Articles L146 à L154).
- Sanctions spécifiques pour les syndics de copropriété non agréés (Articles L156 à L160).