Résumé
La Loi n°2007-11 du 15 février 2007 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Coopération touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la République Tunisienne, signé à Tunis le 10 août 2004. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans le domaine du tourisme en actualisant un précédent accord signé en 1978.
Points clés
- Autorisation de ratification de l'Accord de Coopération touristique entre le Sénégal et la Tunisie, signé le 10 août 2004.
- L'accord couvre plusieurs domaines : formation, investissement, études, gestion de la qualité, aménagement touristique, promotion touristique et loisirs.
- Création d'une sous-commission mixte pour le suivi de l'accord, se réunissant périodiquement.
- L'accord entre en vigueur après notification réciproque des formalités constitutionnelles et est valable pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 2 février 2007 sans débat et à l'unanimité.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2006-1018 du 2 octobre 2006 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n°28/2006 autorisant la ratification de l'accord.
- Accord de Coopération touristique signé à Dakar le 15 juin 1978 (actualisé par le présent accord).
- Domaines de coopération :
- Formation et échanges d'experts.
- Investissement et cadre réglementaire.
- Études et gestion de la qualité.
- Aménagement et promotion touristique.
- Loisirs et partenariats entre opérateurs touristiques.
- Acteurs institutionnels :
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane GADIO).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale (rapporteur : Mme Khady DIEDHIOU).
- Président de séance de l'Assemblée nationale (Babacar GAYE).
- Procédure :
- Notification réciproque des formalités constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de l'accord.
- Durée de l'accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Possibilité de dénonciation avec un préavis de six mois.