Loi n°2007-11 du 15 février 2007

Résumé

La Loi n°2007-11 du 15 février 2007 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Coopération touristique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la République Tunisienne, signé à Tunis le 10 août 2004. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans le domaine du tourisme en actualisant un précédent accord signé en 1978.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de Coopération touristique entre le Sénégal et la Tunisie, signé le 10 août 2004.
• L'accord couvre plusieurs domaines : formation, investissement, études, gestion de la qualité, aménagement touristique, promotion touristique et loisirs.
• Création d'une sous-commission mixte pour le suivi de l'accord, se réunissant périodiquement.
• L'accord entre en vigueur après notification réciproque des formalités constitutionnelles et est valable pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 2 février 2007 sans débat et à l'unanimité.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2006-1018 du 2 octobre 2006 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°28/2006 autorisant la ratification de l'accord.
  • Accord de Coopération touristique signé à Dakar le 15 juin 1978 (actualisé par le présent accord).
• Domaines de coopération :
  • Formation et échanges d'experts.
  • Investissement et cadre réglementaire.
  • Études et gestion de la qualité.
  • Aménagement et promotion touristique.
  • Loisirs et partenariats entre opérateurs touristiques.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane GADIO).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale (rapporteur : Mme Khady DIEDHIOU).
  • Président de séance de l'Assemblée nationale (Babacar GAYE).
• Procédure :
  • Notification réciproque des formalités constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de l'accord.
  • Durée de l'accord : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Possibilité de dénonciation avec un préavis de six mois.