Résumé
Le document comprend le Décret n° 2008-521 du 20 mai 2008 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier des accords avec la France. Le premier projet de loi concerne l'Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006, et son avenant signé le 25 février 2008. Le second projet de loi porte sur l'Accord de promotion et de protection réciproques des investissements, signé le 26 juillet 2007. Le document inclut également l'exposé des motifs du premier projet de loi, un rapport parlementaire de la Commission des Affaires étrangères, et le texte intégral de l'Accord et de son avenant.
Points clés
- Le Décret n° 2008-521 du 20 mai 2008 ordonne la présentation de projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser la ratification d'accords franco-sénégalais.
- L'Accord sur la gestion concertée des flux migratoires vise à encadrer les migrations entre les deux pays dans une perspective de développement économique, social et culturel.
- Les principaux axes de l'Accord incluent : la migration du travail, la surveillance des frontières, la délivrance de visas, le retour et l'insertion des migrants en situation irrégulière, et la coopération pour le développement.
- Un avenant à l'Accord, signé le 25 février 2008, précise les modalités de migration légale, d'admission exceptionnelle au séjour, et de retour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière.
- La loi n° 48/2008, adoptée le 1er août 2008, autorise le Président de la République à ratifier l'Accord du 23 septembre 2006.
- Un rapport parlementaire de la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'extérieur soutient la ratification de l'Accord.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2008-521 du 20 mai 2008.
- Projet de loi n° 36/2008 et loi n° 48/2008 autorisant la ratification de l'Accord.
- Accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et son avenant du 25 février 2008.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
- Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'extérieur.
- M. Tafsir Thioye, rapporteur de la Commission.
- Dispositions clés de l'Accord :
- Création d'un Observatoire général des flux migratoires.
- Facilitation de la délivrance de visas de circulation pour certaines catégories professionnelles (hommes d'affaires, universitaires, artistes, etc.).
- Engagement à organiser conjointement le retour des migrants en situation irrégulière dans le respect de leur dignité et des droits fondamentaux.
- Coopération dans les domaines de la santé, de l'agriculture, de la pêche, et des transferts de fonds des migrants.
- Liste de 108 métiers ouverts aux ressortissants sénégalais en France (Annexe IV).
- Modalités détaillées pour le retour des migrants en situation irrégulière (Article 3 de l'avenant).
- Débats parlementaires :
- Questions soulevées par les commissaires sur la notion de « codéveloppement », le respect des accords antérieurs, l'implication des Sénégalais de l'extérieur, et la rationalisation des structures de gestion.
- Réponses du Ministre d'État sur les amendements apportés par le Sénégal et les acquis obtenus (ex. : liste de 108 métiers au lieu de 50 initialement proposés).
- Entrée en vigueur : L'Accord et son avenant entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification de l'accomplissement des procédures de droit interne par les deux Parties.