Résumé
Le décret n° 2008-559 du 23 mai 2008 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des conventions internationales relatives à la sûreté nucléaire. Ces conventions sont :
- La Convention sur la sûreté nucléaire, adoptée à Vienne le 17 juin 1994 par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
- La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, adoptée à Vienne le 5 septembre 1997.
Points clés
- Le décret charge le Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères, de présenter ces projets de loi à l'Assemblée nationale et d'en exposer les motifs.
- Les conventions visent à renforcer la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire et à promouvoir une culture de sûreté nucléaire.
- Les objectifs de la Convention sur la sûreté nucléaire incluent l'atteinte d'un haut niveau de sûreté, la protection des individus et de l'environnement, et la prévention des accidents nucléaires.
- Le rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale examine également d'autres projets de loi similaires, notamment ceux relatifs à l'assistance en cas d'accident nucléaire et à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
- La loi n°41/2008, adoptée le 1er août 2008, autorise spécifiquement la ratification de la Convention sur la sûreté nucléaire.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2008-559 du 23 mai 2008.
- Projets de loi n°12/2008, n°13/2008, n°33/2008, n°40/2008 et n°41/2008.
- Loi n°41/2008 du 1er août 2008.
- Convention sur la sûreté nucléaire (17 juin 1994, Vienne).
- Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (5 septembre 1997, Vienne).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
- Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, du NEPAD, Porte-parole du Gouvernement.
- Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (Président : Bocar Sadikh Kane ; Rapporteur : Tafsir Thioye).
- Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
- Obligations des États Parties :
- Établir un cadre législatif et réglementaire pour la sûreté des installations nucléaires.
- Créer un organisme de réglementation indépendant.
- Mettre en place des systèmes de délivrance d'autorisations et d'inspection.
- Assurer la priorité à la sûreté nucléaire et la protection contre les risques radiologiques.
- Préparer des plans d'urgence pour les installations nucléaires.
- Processus parlementaire :
- Examen des projets de loi par la Commission des Affaires étrangères le 14 juillet 2008.
- Adoption de la loi n°41/2008 par l'Assemblée nationale le 1er août 2008.
- Discussions sur des sujets connexes, tels que le projet de construction de centrales nucléaires au Sénégal et la question des mines antipersonnelles.