Résumé
La Loi n°2012-07 du 2 février 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), adopté à Niamey (Niger) le 20 décembre 2008. Cet accord remplace l'accord initial signé à Paris le 21 décembre 1976 et vise à adapter le FSA aux mutations économiques actuelles. Le FSA est un organisme public international créé en 1976, comptant treize membres, dont la mission est de participer au développement économique des États africains membres en finançant des projets d'investissement régionaux.
Points clés
- Le FSA intervient via des garanties de prêts bancaires, des refinancements, des bonifications de taux d'intérêts, des prises de participations et d'autres activités connexes.
- L'Accord révisé introduit des innovations majeures : extension des produits du FSA, ouverture du capital à de nouveaux membres, modification des organes du Fonds, reconnaissance de privilèges et immunités fiscales, et adoption de la majorité qualifiée pour les décisions.
- L'Accord révisé entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par la majorité des États signataires.
- Le Sénégal, en ratifiant cet accord, s'engage dans la réforme des organismes financiers régionaux pour les adapter aux évolutions du secteur financier.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n°2011-256 du 17 février 2011 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n°07/2011 autorisant la ratification de l'Accord révisé.
- Accord révisé signé à Niamey le 20 décembre 2008, remplaçant l'Accord initial du 21 décembre 1976.
- Acteurs et institutions :
- Fonds de Solidarité Africain (FSA) : Organisme public international basé à Niamey (Niger).
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères : Chargé de présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Assemblée nationale du Sénégal : A adopté la loi en séance du 10 juin 2011.
- Intercommission (Affaires étrangères et Économie générale) : A examiné et adopté le projet de loi le 27 mai 2011.
- Dispositions de l'Accord révisé :
- Statut juridique : Le FSA est une institution publique internationale dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
- Siège : Fixé à Niamey (Niger), avec possibilité de transfert en cas de nécessité absolue.
- Membres : Ouverture à de nouveaux États africains et non africains, ainsi qu'à des institutions publiques et personnes morales de droit privé.
- Organes : Assemblée Générale, Conseil d'Administration et Direction Générale.
- Privilèges et immunités : Exonérations fiscales, immunités pour les biens et avoirs du Fonds, et privilèges pour les officiels du Fonds.
- Amendements et retrait : Procédures clarifiées pour les amendements et le retrait des membres.
- Processus législatif :
- Le projet de loi a été présenté par le Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères.
- Examen et adoption par l'Assemblée nationale le 10 juin 2011.
- La loi autorise le Président de la République à ratifier l'Accord révisé (Article unique).