Résumé
La loi n° 1977/33 du 22 février 1977 modifie plusieurs articles du Code pénal sénégalais, issu de la loi 65-60 du 21 juillet 1965. Ces modifications visent à adapter le Code pénal aux évolutions législatives, notamment le Code de la Famille (loi n° 72-61 du 12 juin 1972), et à corriger des lacunes ou incohérences apparues après plus de dix années d'application. Les changements concernent des ajustements de forme et des réformes de fond.
Points clés
- Modifications de forme : corrections rédactionnelles et harmonisation avec le Code de la Famille (articles 27, 34, 350, 433 alinéa 2).
- Modifications de fond :
- Répression explicite de la tentative de détournements, soustractions et escroqueries commis par des agents publics (articles 152 et 153).
- Élargissement de la répression des usurpations de titres ou fonctions (article 227 alinéa 2).
- Aggravation des peines pour les vols commis dans l'enceinte des gares, ports ou aéroports (article 368, 2°).
- Abrogation de l'article 332 (abandon du domicile conjugal) et adaptation de l'article 333 (bigamie) et de l'article 350 (abandon de famille) pour tenir compte du Code de la Famille.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 10 février 1977 et promulgation par le Président de la République le 22 février 1977.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Articles modifiés : 27, 34, 152, 153, 227 alinéa 2, 332 (abrogé), 333, 350, 368 (2°), 433 alinéa 2.
- Textes cités : Code pénal (loi 65-60 du 21 juillet 1965), Code de la Famille (loi n° 72-61 du 12 juin 1972).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1976).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Modifications spécifiques :
- Article 27 : suppression de références obsolètes (garde républicaine) et ajout de corps comme la police, la Douane et les sapeurs-pompiers.
- Article 350 : remplacement de « père ou mère de famille » par « conjoint » et inclusion de l'abandon matériel des enfants.
- Article 433 alinéa 2 : correction d'une incohérence sur les peines minimales en cas de circonstances atténuantes.