Résumé
La Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale remplace la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966, devenue obsolète face aux évolutions sociales, technologiques et professionnelles. Ce texte modernise le statut du personnel de la Police nationale en abordant des aspects clés tels que le recrutement, la formation, la carrière, la rémunération, la discipline et la retraite. Il introduit également une nouvelle structuration des corps et grades, ainsi que des dispositions transitoires pour l’intégration des personnels existants.
Points clés
- Modernisation du statut du personnel de la Police nationale, remplaçant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.
- Nouvelle structuration des corps : Agents de Police, Sous-officiers de Police, Officiers de Police et Commissaires de Police.
- Création de grades hors hiérarchie : Inspecteur général de Police et Contrôleur général de Police.
- Relèvement des niveaux de recrutement (ex. : BFEM pour les Agents de Police, BAC pour les Sous-officiers, maîtrise pour les Commissaires).
- Dispositions relatives à la rémunération, incluant une indemnité de charge de police équivalente à 50 % de la solde indiciaire de base.
- Régime disciplinaire renforcé, avec des sanctions allant de la radiation du tableau d’avancement à la radiation des cadres.
- Protection accrue des membres de la Police nationale, incluant la réparation des préjudices subis en service.
- Dispositions transitoires pour l’intégration des personnels régis par l’ancienne loi.
- Interdiction pour les membres de la Police nationale d’exercer une activité privée lucrative ou d’avoir des intérêts compromettant leur indépendance.
- Limitation des droits syndicaux et de grève pour les membres de la Police nationale.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (abrogée par l’article 53 de la présente loi).
- Décret n° 2008-1442 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
- Articles du Code de procédure pénale et du Code de justice militaire (applicables en matière disciplinaire).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République (promulgation de la loi).
- Assemblée nationale et Sénat (adoption du projet de loi).
- Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur (chargé de l’exécution de la loi).
- Direction générale de la Police nationale.
- Dispositions spécifiques :
- Recrutement : Conditions d’âge (21 à 30 ans pour les Agents de Police, 21 à 35 ans pour les autres corps), nationalité sénégalaise, aptitude physique, et agrément de l’autorité compétente.
- Formation : Stage d’un an pour les élèves issus des concours, formation militaire spéciale pour certains corps.
- Évaluation annuelle des membres de la Police nationale (note chiffrée et appréciation générale).
- Cessation temporaire de fonctions en cas de mandat de dépôt (article 36).
- Commissionnement : Possibilité pour les fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l’État d’être commissionnés dans la Police nationale (limité à 5 % de l’effectif du corps concerné).
- Dispositions transitoires : Intégration des personnels régis par l’ancienne loi (article 51) et dispense du service militaire pour les candidates de sexe féminin (article 50).
- Abrogations et modalités d’application :
- Abrogation de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 (article 53).
- Un décret fixera les modalités d’application de la présente loi (article 54).