Résumé
Le document comprend plusieurs textes relatifs à la ratification d'accords de coopération entre la République du Sénégal et la République tunisienne, signés le 28 décembre 2006. Il inclut un décret (n° 2008-186 du 28 février 2008) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier ces accords, un exposé des motifs, un rapport parlementaire de la Commission des Affaires étrangères, et la loi n°36/2008 adoptée le 1er août 2008 autorisant la ratification de l'Accord de coopération en matière de formation professionnelle.
Points clés
- Deux accords de coopération signés entre le Sénégal et la Tunisie le 28 décembre 2006 : l'un en matière de formation professionnelle, l'autre en matière de promotion et développement de l'artisanat.
- Le décret n° 2008-186 du 28 février 2008 ordonne la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale pour autoriser leur ratification.
- La loi n°36/2008, adoptée le 1er août 2008, autorise le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération en matière de formation professionnelle.
- L'Accord de coopération en matière de formation professionnelle prévoit des échanges d'informations, de documentations, de visites d'experts, et la mise à disposition de dix places annuelles de formation pour des jeunes Sénégalais en Tunisie.
- Création d'un Comité technique pour le suivi et l'évaluation des programmes annuels.
- Le rapport parlementaire souligne les retards dans la ratification des accords internationaux et propose la création de comités de suivi incluant des députés.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 2008-186 du 28 février 2008.
- Loi n°36/2008 du 1er août 2008.
- Accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi du 27 novembre 1996.
- Accord de coopération technique en matière de personnel du 5 avril 1982.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
- Assemblée nationale (XIème Législature).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur (Rapporteur : M. Tafsir Thioye).
- Dispositions de l'Accord de formation professionnelle :
- Échange d'études et de documentations.
- Échange de visites entre responsables et experts.
- Développement de la formation continue et de l'ingénierie de formation.
- Mise à disposition de dix places annuelles de formation en Tunisie pour des jeunes Sénégalais.
- Adoption de la démarche qualité dans les dispositifs de formation.
- Modalités de mise en œuvre :
- Création d'un Comité technique composé de deux membres par Partie, se réunissant une fois par an.
- Prise en charge des frais de voyage par l'État d'envoi et des frais de séjour par l'État d'accueil.
- Entrée en vigueur de l'Accord après notification mutuelle de l'accomplissement des procédures internes.