Résumé
La Loi n°2011-13 du 28 avril 2011 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier deux Protocoles adoptés à Londres le 27 novembre 1992. Ces Protocoles modifient respectivement la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969) et la Convention de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL 1971). Les modifications visent à renforcer la protection des écosystèmes marins et à améliorer les mécanismes d'indemnisation des victimes de pollutions par les hydrocarbures.
Points clés
- Autorisation de ratifier les Protocoles de 1992 modifiant les Conventions de 1969 et 1971 sur la pollution par les hydrocarbures.
- Renforcement du principe « pollueur = payeur » et accès au Fonds international d'indemnisation (FIPOL).
- Responsabilité objective des propriétaires de navires et assurance obligatoire pour les dommages de pollution.
- Application exclusive aux dommages survenus sur le territoire ou dans la zone économique exclusive d'un État contractant.
- Montants d'indemnisation plafonnés (jusqu'à 200 millions d'unités de compte pour certains événements).
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 après examen par une intercommission parlementaire.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969).
- Convention de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation (FIPOL 1971).
- Protocoles de 1992 modifiant les Conventions de 1969 et 1971, adoptés à Londres le 27 novembre 1992.
- Décret n° 2010-1326 du 4 octobre 2010 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale (XI° législature).
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Maître Madické NIANG).
- Intercommission parlementaire (Commission des Affaires étrangères, Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire, Commission de l'Économie générale).
- Organisation Maritime Internationale (OMI).
- Chiffres et montants :
- Trafic maritime estimé à plus de 100 millions de tonnes de pétrole brut par an au Sénégal.
- Importation annuelle de produits pétroliers : plus de 10 millions de tonnes.
- Plafond d'indemnisation : 135 millions d'unités de compte (porté à 200 millions sous certaines conditions).
- Éléments contextuels du rapport parlementaire :
- Retard dans la ratification justifié par la nécessité d'adapter les textes aux versions de 1992.
- Seuls six États africains avaient ratifié les Protocoles avant le Sénégal.
- Le fonds FIPOL est financé par les contributions des entités recevant plus de 100 000 tonnes d'hydrocarbures par an.
- La gestion du fonds est assurée par un administrateur basé à Londres.