Résumé
La loi organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifie la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances pour l’adapter aux dispositions constitutionnelles introduisant le bicaméralisme (Assemblée nationale et Sénat). Elle remplace les mentions de « Assemblée nationale » par « Parlement » dans plusieurs articles (3, 12, 33, 34, 35, 42, 44) et réorganise les délais d’examen des projets de loi de finances entre les deux chambres.
Points clés
- Modification de l’intitulé du chapitre premier du titre III de la loi organique n° 2001-09 pour substituer « Parlement » à « Assemblée nationale ».
- Remplacement systématique des références à l’Assemblée nationale par le Parlement dans les articles 3, 12, 33, 34, 35, 42 et 44.
- Réécriture de l’article 39 pour répartir les délais d’examen du projet de loi de finances : 35 jours pour l’Assemblée nationale et 15 jours pour le Sénat, avec un délai global de 60 jours.
- Procédure d’adoption définitive du projet de loi de finances en cas de désaccord ou de non-respect des délais par l’une des chambres.
- Possibilité pour le Président de la République de mettre en vigueur le projet par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans les délais, ou de reconduire les services votés par décret si la loi de finances n’est pas promulguée avant le début de l’année financière.
- Modification de l’article 37 (2°) pour remplacer « la comptabilité de l’ordonnateur » par « le compte général de l’administration des finances ».
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
- Loi constitutionnelle instaurant le bicaméralisme (mentionnée sans numéro).
- Article 68 de la Constitution (délais de vote des lois de finances).
- Décret n° 2007-1314 du 2 novembre 2007 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
- Délais et procédures :
- Délai global de 60 jours pour l’examen du projet de loi de finances par le Parlement.
- 35 jours pour l’Assemblée nationale en première lecture.
- 15 jours pour le Sénat après saisine.
- En cas de désaccord ou de non-respect des délais, l’Assemblée nationale statue définitivement.
- Acteurs institutionnels :
- Assemblée nationale et Sénat (Parlement).
- Président de la République.
- Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances (Abdoulaye Diop).
- Ministre délégué chargé du Budget (Ibrahima Sar).
- Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique de l’Assemblée nationale (présidée par Amadou Seck, rapporteur : Salif Bâ).
- Modifications textuelles :
- Article 37 (2°) : Remplacement de « la comptabilité de l’ordonnateur » par « le compte général de l’administration des finances ».
- Débats parlementaires :
- Interrogations des commissaires sur la réduction du délai d’examen pour l’Assemblée nationale (35 jours).
- Proposition d’instaurer deux séances de débats d’orientation budgétaire codifiées dans la loi organique.
- Demande d’avis préalable de la Commission des finances pour les virements et transferts de crédits (article 15 de la loi organique).
- Réserves du Ministre d’État sur les amendements proposés, invoquant la séparation des compétences entre l’Exécutif et le Législatif.
- Adoption :
- Projet de loi organique n°41/2007 adopté à l’unanimité par la Commission de l’Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique le 11 novembre 2007.
- Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2007 à la majorité absolue.