Résumé
Proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale du Sénégal visant à proroger et renouveler le mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux élus le 12 mai 2002. Cette prorogation est justifiée par la création récente des régions de Sédhiou, Kaffrine et Kédougou, nécessitant un réaménagement territorial et administratif avant l'organisation des élections locales. La date initiale des élections, fixée au 18 mai 2008, est reportée au 22 mars 2009 pour permettre une meilleure préparation et éviter des élections partielles ou des incohérences territoriales.
Points clés
- Prorogation du mandat des conseillers régionaux, municipaux et ruraux élus le 12 mai 2002.
- Report des élections locales du 18 mai 2008 au 22 mars 2009.
- Création des nouvelles régions de Sédhiou, Kaffrine et Kédougou, entraînant un réaménagement territorial.
- Nécessité de finaliser le découpage administratif et la carte électorale avant les élections.
- Maintien des délégations spéciales déjà instituées jusqu'à l'installation des nouveaux conseils.
- Adoption de la proposition de loi par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 7 mars 2008.
- Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale le 8 mars 2008.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n°2007-24 du 22 mai 2007 fixant la date de renouvellement des mandats.
- Loi n°25/2007 du 10 mai 2007 prorogeant le mandat des conseillers.
- Proposition de loi n°08/2008.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIème Législature).
- Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
- M. Seydou Diouf (Rapporteur).
- Mme Aminata Tall (Députée, auteure de la proposition de loi).
- Maître Ousmane Ngom (Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur).
- Arguments principaux :
- Nécessité de prendre en compte les nouvelles régions dans le processus électoral.
- Impossibilité d'organiser des élections dans les délais initiaux en raison du réaménagement territorial.
- Éviter des élections partielles ou l'installation de délégations spéciales dans les nouvelles collectivités.
- Prise en compte des contraintes saisonnières (période hivernale, activités agricoles).
- Finalisation des réformes du Code des Collectivités locales.
- Décisions et amendements :
- Adoption d'un amendement gouvernemental pour permettre aux délégations spéciales de continuer leur mission jusqu'au renouvellement général.
- Fixation de la date des élections au 22 mars 2009.
- Contexte et débats :
- Débats au sein de la Commission sur la pertinence et la durée de la prorogation.
- Consensus sur la nécessité de reporter les élections pour des raisons d'équité et de cohérence territoriale.
- Implication des élus locaux dans les opérations de découpage administratif.