Résumé
La loi n° 1975/114 du 20 décembre 1975 modifie le 4ème alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale du Sénégal. Elle vise à renforcer le contrôle des cabinets d'instruction en imposant aux juges d'instruction de transmettre trimestriellement des états des affaires en cours et des procédures avec détention préventive. Ces états doivent désormais être adressés au Président de la Chambre d'accusation via le Président du Tribunal de première instance, et au Procureur général près la Cour d'appel via le Procureur de la République, afin d'assurer un suivi plus efficace.
Points clés
- Modification du 4ème alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale.
- Obligation pour les juges d'instruction d'établir deux types d'états trimestriels :
- Un état de toutes les affaires en cours avec la date du dernier acte d'instruction.
- Un état séparé des affaires avec détention préventive.
- Transmission des états dans les dix premiers jours du trimestre.
- Transmission désormais effectuée par l'intermédiaire du Président du Tribunal de première instance (pour le Président de la Chambre d'accusation) et du Procureur de la République (pour le Procureur général).
- Le Président du Tribunal et le Procureur de la République peuvent formuler des observations sur ces états.
Détails et éléments notables
- Références :
- Loi n° 1975/114 du 20 décembre 1975.
- Article 211 du Code de procédure pénale.
- Projet de loi n° 54/75.
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (30 juin 1975).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1975).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Samba Yéla Diop).
- Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Alioune Badara Mbengue).
- Président de la Chambre d'accusation.
- Procureur général près la Cour d'appel.
- Président du Tribunal de première instance.
- Procureur de la République.
- Dates clés :
- 22 avril 1975 : Projet de loi présenté par le Ministère de la Justice.
- 30 juin 1975 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- 4 décembre 1975 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
- 20 décembre 1975 : Promulgation de la loi.