Résumé
La loi n° 2012-02 du 03 janvier 2012, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 27 octobre 2011, régit les opérations de crédit-bail (leasing) au Sénégal. Elle remplace le décret n° 71-458 du 22 avril 1971, jugé inadapté à l'environnement économique actuel, et vise à encadrer juridiquement, fiscalement et comptablement cette activité pour favoriser son développement, notamment au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME). La loi introduit des mesures de sécurisation des contrats et des biens, telles que la création d'un registre du crédit-bail et la faculté de reprise immédiate des biens en cas de manquement.
Points clés
- La loi définit le crédit-bail comme une opération de location de biens meubles ou immeubles à usage professionnel, avec option d'achat pour le locataire (crédit-preneur).
- Elle établit les droits, obligations et responsabilités des trois parties intervenantes : le crédit-bailleur, le crédit-preneur et le fournisseur.
- Le contrat de crédit-bail doit être écrit et inclure des mentions obligatoires telles que la description des biens, la durée de location, les modalités de paiement et les conditions d'exercice de l'option d'achat.
- La loi prévoit des voies de recours en cas d'inexécution du contrat, notamment la résiliation et la reprise des biens par le crédit-bailleur.
- Elle encadre les effets du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens du crédit-preneur sur le contrat de crédit-bail.
- Les dispositions de la loi s'appliquent nonobstant toute clause contraire dans les statuts ou contrats des sociétés de crédit-bail.
- Les sociétés existantes disposent d'un délai de 12 mois pour se conformer aux nouvelles prescriptions.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 71-458 du 22 avril 1971 (abrogé par l'article 60 de la présente loi).
- Loi n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant réglementation bancaire.
- Actes Uniformes de l'OHADA, notamment l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général.
- Code des Obligations civiles et commerciales du Sénégal.
- Chiffres et montants :
- Marché du crédit-bail au Sénégal évalué à 5 milliards FCFA en 2009.
- Participation de l'activité crédit-bail au financement des investissements privés : 0,2% au Sénégal (contre 11% en Tunisie et 25% à Maurice).
- Objectif de marché visé : 80 milliards FCFA dans les 10 à 15 ans.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances (M. Abdoulaye DIOP).
- Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (présidée par M. Seydou DIOUF).
- Structure de la loi :
- Chapitre I : Champ d'application et définitions (articles 1 à 2).
- Chapitre II : Dispositions générales (articles 3 à 16).
- Chapitre III : Exécution du contrat de crédit-bail (articles 17 à 27).
- Chapitre IV : Droits, obligations et responsabilités des parties (articles 28 à 41).
- Chapitre V : Inexécution du contrat et voies de recours (articles 42 à 53).
- Chapitre VI : Effets du redressement judiciaire et de la liquidation des biens du crédit-preneur (articles 54 à 55).
- Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires (articles 56 à 60).
- Mesures spécifiques :
- Création d'un registre du crédit-bail pour sécuriser les contrats.
- Possibilité pour le crédit-bailleur de reprendre le bien en cas de manquement du crédit-preneur, par ordonnance judiciaire non susceptible d'appel.
- Exonération de responsabilité du crédit-bailleur pour les dommages causés par le bien loué, sauf faute de sa part.
- Protection des biens loués contre les saisies des créanciers du crédit-preneur ou du crédit-bailleur.