Résumé
Le document comprend plusieurs textes relatifs à la ratification de conventions internationales sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs par le Sénégal. Il inclut notamment :
- Un décret (n°2008-559 du 23 mai 2008) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier deux conventions internationales adoptées sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) :
- La Convention sur la sûreté nucléaire (adoptée le 17 juin 1994).
- La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (adoptée le 5 septembre 1997).
- Un exposé des motifs détaillant les objectifs et le champ d'application de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
- Un rapport de la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale (session de juillet 2008) examinant cinq projets de loi de ratification de conventions nucléaires, incluant des débats sur des sujets connexes comme la construction de centrales nucléaires et la gestion des mines antipersonnelles.
- La loi n°42/2008, adoptée le 1er août 2008, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
- Le texte intégral de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, incluant ses objectifs, définitions, champ d'application, et obligations pour les Parties contractantes.
Points clés
- Le décret n°2008-559 du 23 mai 2008 confie au Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères, la présentation des projets de loi de ratification à l'Assemblée nationale.
- La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs vise à établir un cadre international pour la sûreté nucléaire, en mettant l'accent sur la coopération technique et la transparence.
- Les projets de loi examinés par la Commission des Affaires étrangères incluent également des conventions sur l'assistance en cas d'accident nucléaire, la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, et la notification rapide d'un accident nucléaire.
- La loi n°42/2008, adoptée le 1er août 2008, autorise explicitement la ratification de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
- Le texte de la Convention détaille les obligations des Parties contractantes en matière de sûreté, de gestion des déchets radioactifs, de radioprotection, et de préparation aux situations d'urgence.
- Les débats parlementaires ont également abordé des sujets connexes comme la construction de centrales nucléaires en partenariat avec la France et la gestion des mines antipersonnelles.
Détails et éléments notables
- Références légales et conventions :
- Décret n°2008-559 du 23 mai 2008.
- Projets de loi n°12/2008, n°13/2008, n°33/2008, n°40/2008, et n°41/2008.
- Loi n°42/2008 du 1er août 2008.
- Convention sur la sûreté nucléaire (1994).
- Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs (1997).
- Convention d'Ottawa sur l'élimination des mines antipersonnelles (mentionnée dans les débats).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'Extérieur.
- Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
- Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions, du NEPAD, Porte-parole du Gouvernement.
- Député Bocar Sadikh Kane (Président de la Commission des Affaires étrangères).
- Député Tafsir Thioye (Rapporteur).
- Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
- Centre national pour les activités anti-mine du Sénégal (CNAAMS).
- Champ d'application de la Convention commune :
- S'applique à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus de l'exploitation du nucléaire civil.
- Ne s'applique pas aux déchets issus de programmes militaires ou de défense, sauf exceptions précises.
- Impose aux Parties contractantes de mettre en place un cadre législatif et réglementaire, des rapports nationaux, et des mécanismes de coopération internationale.
- Obligations des Parties contractantes :
- Établir un cadre législatif et réglementaire pour la sûreté nucléaire.
- Assurer la protection des individus, de la société et de l'environnement contre les risques radiologiques.
- Mettre en place des plans d'urgence et des mesures de radioprotection.
- Préparer des rapports nationaux sur les politiques et pratiques en matière de gestion des déchets radioactifs.
- Coopérer avec les autres Parties contractantes et l'AIEA pour renforcer la sûreté nucléaire.
- Débats parlementaires :
- Questions sur l'état d'avancement du projet de construction de centrales nucléaires en partenariat avec la France.
- Préoccupations concernant la gestion des mines antipersonnelles et l'assistance aux victimes dans la région sud du Sénégal.
- Adoption unanime des projets de loi par la Commission des Affaires étrangères.