Résumé
La Loi n°2012-02 du 27 février 2012 portant loi de règlement pour la gestion 2008 a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal. Ce texte rend compte de l'exécution des lois de finances initiale et rectificative pour l'année 2008, en détaillant les recettes, les dépenses, et les résultats budgétaires. Il inclut également les rapports de la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique, ainsi que les annexes détaillant les exécutions budgétaires par ministère et par titre.
Points clés
- La gestion budgétaire 2008 s'inscrit dans le cadre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) de deuxième génération et de la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA).
- Contexte international marqué par des crises énergétiques, alimentaires et financières ayant impacté l'économie sénégalaise.
- Recettes budgétaires en hausse de 9% par rapport à 2007, atteignant 1 576,5 milliards de FCFA.
- Dépenses totales exécutées à hauteur de 1 610,2 milliards de FCFA, en légère hausse de 3,4% par rapport à 2007.
- Solde d'exécution négatif de 33,66 milliards de FCFA pour le budget général.
- Taux de pression fiscale de 17,7%, en recul de 1,8 point par rapport à 2007 mais supérieur au seuil communautaire de 17%.
- Respect des ratios communautaires : dépenses de personnel/revenus fiscaux à 32,91% (seuil UEMOA : 35%) et dépenses en capital/ressources internes à 23%.
- Ratification des ouvertures de crédits par décrets d'avance et annulation des crédits non consommés.
- Transfert des résultats au compte permanent des découverts du Trésor.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
- Décret n°2012-05 du 5 janvier 2012 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Décrets d'avance : n°2008-1624, n°2008-1457, n°2008-1486, n°2008-1623, n°2008-1625.
- Chiffres et montants clés :
- Recettes fiscales : 1 054,65 milliards de FCFA (taux de recouvrement de 91%).
- Recettes non fiscales : 36,63 milliards de FCFA (moins-value de 11,37 milliards).
- Recettes exceptionnelles : 208,11 milliards de FCFA (plus-value de 94,9 milliards).
- Dépenses ordinaires : 1 075,4 milliards de FCFA (taux d'exécution de 99%).
- Dépenses en capital : 534,82 milliards de FCFA (taux d'exécution de 82%).
- Crédits non consommés : 268,83 milliards de FCFA.
- Dépassements de crédits : 155,57 milliards de FCFA.
- Acteurs et institutions :
- Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : Abdoulaye Diop.
- Rapporteur de la Commission de l'Économie générale : M. Abdourahmane B. Bocoum.
- Président de la Commission : M. Seydou Diouf.
- Cour des Comptes.
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Éléments spécifiques :
- Impact des subventions pour limiter les effets des crises énergétiques et alimentaires.
- Amélioration du taux de décaissement des ressources extérieures.
- Politique budgétaire restrictive pour limiter les dépenses et réduire les délais de paiement.
- Vente de la troisième licence de téléphonie mobile (SUDATEL) générant des recettes exceptionnelles.
- Perte nette de 1,06 milliard de FCFA dans la gestion des opérations de trésorerie.