Résumé
La loi n° 1975-73 du 9 juillet 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la convention commerciale et tarifaire signée le 11 juillet 1974 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Cette convention vise à instaurer un régime de rapports privilégiés en matière de coopération économique et commerciale, en encourageant les échanges de marchandises entre les deux pays.
Points clés
- La convention remplace l’accord commercial du 21 février 1967 et les lettres échangées le 9 septembre 1972.
- Elle prévoit des listes de produits (A, S, A1, S1) bénéficiant d’exonérations douanières ou de tarifs minimums.
- Les règlements des échanges s’effectuent en devises librement convertibles.
- Une Commission Mixte d’Experts est chargée de veiller à l’application de la convention et de proposer des mesures pour favoriser les échanges.
- La convention entre en vigueur provisoirement à sa signature et définitivement après ratification par les deux pays, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-73 du 9 juillet 1975.
- Décret n° 75-228/PM/SGG/SL du 24 février 1975 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
- Convention commerciale et tarifaire signée à Dakar le 11 juillet 1974.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre d’État chargé des relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
- Rapporteur de l’intercommission : Amadou Bouta Guèye.
- Dispositions spécifiques :
- Exonération des droits et taxes pour les échantillons, matériels publicitaires, objets destinés aux foires et expositions, sous réserve de réexportation.
- Listes détaillées de produits algériens et sénégalais bénéficiant de franchises douanières ou de tarifs minimums (listes A, S, A1, S1).
- Durée de la convention : deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.