Résumé
La loi n° 1975/11 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de Coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974. Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays dans les domaines civil, commercial, social et administratif, en facilitant notamment l'admission sans légalisation de divers documents judiciaires et extrajudiciaires, l'entraide judiciaire, et l'accès des avocats aux juridictions des deux États.
Points clés
- Autorisation de ratification de la Convention de Coopération judiciaire franco-sénégalaise signée le 29 mars 1974.
- Admission sans légalisation des actes de l'état civil, décisions judiciaires, actes notariés, et autres documents établis par les autorités des deux États.
- Transmission gratuite des expéditions de décisions judiciaires et échanges de renseignements entre autorités centrales.
- Représentation des parties par les avocats inscrits aux barreaux des deux pays devant les juridictions de l'autre État.
- Dispositions relatives à l'entraide judiciaire, l'exécution des commissions rogatoires, l'exequatur des décisions, et l'extradition.
- Remplacement et abrogation de l'accord de coopération judiciaire du 14 juin 1962 entre les deux pays.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975/11 du 8 janvier 1975.
- Convention de Coopération en matière judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974.
- Accord de coopération judiciaire du 14 juin 1962 (abrogé).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
- Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Travail, Finances, etc.).
- Rapporteur : M. Serigne Babacar Diop.
- Dispositions principales de la Convention :
- Titre I - Entraide judiciaire : Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des commissions rogatoires.
- Titre II - Exequatur des décisions : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile, sociale, commerciale et administrative.
- Titre III - Extradition : Conditions et procédures d'extradition entre les deux États.
- Titre IV - Dispositions finales : Durée de la convention (2 ans renouvelables), modalités de dénonciation, entrée en vigueur.
- Documents admis sans légalisation (Article XXXV) :
- Expéditions des actes de l'état civil.
- Décisions, jugements et autres actes judiciaires.
- Actes notariés et certificats de vie des rentiers viagers.
- Exequatur :
- Accordé par le président du tribunal de grande instance ou la juridiction correspondante.
- Conditions de reconnaissance des décisions étrangères (Article XXXXVII).
- Extradition :
- Non-extradition des nationaux (Article LX).
- Conditions de refus d'extradition (infractions politiques, prescription, etc.).
- Procédure d'arrestation provisoire (Article LXVII).