Résumé
La Loi n° 1975-13 du 08 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération en matière de signalisation maritime entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974. Cet accord vise à renforcer la coopération technique et la formation dans le domaine de la signalisation maritime, en s'appuyant sur les obligations internationales des États en la matière.
Points clés
- Autorisation de ratification de l'accord de coopération signé le 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France.
- Le service des phares et balises français apporte un concours technique au Sénégal, avec prise en charge des dépenses par la France.
- Certaines prestations peuvent être réalisées à titre onéreux, selon des accords particuliers.
- Formation et perfectionnement des cadres et techniciens sénégalais dans des centres français.
- L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 20 mars 1974, et la loi a été promulguée le 8 janvier 1975.
Détails et éléments notables
- Références :
- Loi n° 1975-13 du 08 janvier 1975.
- Accord de coopération signé à Paris le 29 mars 1974.
- Projet de loi n° 63/74.
- Convention relative au concours en personnel du 29 mars 1974 (mentionnée à l'Article II de l'accord).
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République française.
- Service des phares et balises français.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1974).
- Intercommission composée des commissions des Affaires Étrangères, Législation, Travail, Affaires Économiques, Finances, Travaux Publics, Éducation, Information et Défense.
- Rapporteur : Monsieur Oumar N'DIAYE.
- Dispositions de l'accord :
- Coopération technique dans la signalisation maritime (Article Premier).
- Concours technique du service des phares et balises français (Article III), incluant :
- Études et projets de développement ou modification de la signalisation maritime.
- Envoi d'instructions techniques et documentation.
- Diffusion d'informations nautiques.
- Prestations onéreuses possibles (Article IV), incluant :
- Envoi de techniciens et ouvriers en mission temporaire.
- Fourniture de matériel spécialisé.
- Mise à disposition de matériel naval.