Résumé
La loi n° 1975-03 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative aux dépôts et consignations effectués au Sénégal entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974. Cette loi fait suite à un projet de loi examiné par une intercommission parlementaire et promulguée après adoption par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1974.
Points clés
- La Convention remplace et abroge l’accord du 24 avril 1963 entre les deux pays.
- Transfert des dépôts et consignations détenus par la Caisse française des dépôts et consignations au Trésor sénégalais, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.
- La Caisse française des dépôts et consignations conserve certains cautionnements et dépôts liés à l’État français ou à ses services.
- La Convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation six mois à l’avance.
- La loi a été promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor et le Premier Ministre Abdou Diouf.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1975-03 du 8 janvier 1975.
- Convention signée à Paris le 29 mars 1974.
- Accord du 24 avril 1963 (abrogé).
- Projet de loi n° 51/74 examiné par l’Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République française.
- Caisse française des dépôts et consignations.
- Trésor sénégalais.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Intercommission parlementaire (Commissions des Affaires Etrangères, de la Législation, du Travail, des Affaires Economiques, des Finances, etc.).
- Rapporteur : M. Habib Thiam.
- Dispositions spécifiques de la Convention :
- Article Premier : Transfert des dépôts et consignations au Trésor sénégalais, incluant soldes en capital, intérêts et valeurs mobilières.
- Article II : Maintien par la Caisse française des dépôts et consignations des cautionnements liés aux crédits du budget de l’État français, aux rapatriements, et aux successions de militaires français.
- Article III : Transmission des relevés détaillés et dossiers des comptes transférés au Trésor sénégalais.
- Entrée en vigueur : Premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments d’approbation.
- Contexte parlementaire :
- Examen des projets de loi connexes (n°s 48/74, 50/74, 52/74, 53/74, 57/74, 67/74) par une intercommission.
- Adoption des projets de loi visant à réviser les accords de coopération franco-sénégalais post-indépendance.