Résumé
La Loi n° 1976-68 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant création de l'École Africaine et Mauricienne d'Architecture et d'Urbanisme de Lomé (EAMAU), signée à Kigali le 16 décembre 1975. Ce document inclut également les textes relatifs à la présentation de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, un décret ordonnant cette présentation, l'exposé des motifs, la délibération de la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale, et le texte intégral de la Convention.
Points clés
- Autorisation de ratification de la Convention créant l'EAMAU, un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
- L'EAMAU a pour mission la formation et la spécialisation des architectes, urbanistes, paysagistes et topographes.
- L'École possède la personnalité juridique et jouit d'immunités et privilèges sur le territoire des États contractants.
- La Convention définit les organes de fonctionnement de l'EAMAU : Conseil d'Administration, Direction, Conseil de Perfectionnement, Conseil des Professeurs et Comité des Élèves.
- Les États contractants s'engagent à confier la formation de leurs cadres à l'EAMAU et à contribuer à son fonctionnement.
- La Convention est ouverte à tout État africain désireux d'y adhérer et prévoit des modalités de retrait ou d'exclusion.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-68 du 2 juillet 1976.
- Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (5 mai 1976).
- Convention signée à Kigali le 16 décembre 1975.
- Délibération n° 08-76 de la Commission des Délégations de l'Assemblée nationale (15 juin 1976).
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Président de la Commission des Délégations : Théophile James.
- États signataires de la Convention : Bénin, République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Gabon, Haute-Volta, Maurice, Niger, Rwanda, Sénégal, Togo.
- Dispositions de la Convention :
- Statut juridique de l'EAMAU : personnalité juridique, immunités et privilèges (articles 3, 11 à 15).
- Organes de fonctionnement : Conseil d'Administration, Direction, Conseil de Perfectionnement, Conseil des Professeurs, Comité des Élèves (articles 4 à 9).
- Engagements des États contractants : formation des cadres, participation financière (article 8).
- Ressources de l'École : contributions des États, dons, subventions, rémunération des services (article 9).
- Admission de nouveaux États et retrait (articles 18 et 19).
- Règlement des différends et amendements (articles 21 et 22).
- Statuts de l'EAMAU :
- Rôle et composition du Conseil d'Administration (articles 3 à 5 des Statuts).
- Attributions du Directeur et du Directeur-Adjoint (article 5 des Statuts).
- Fonctionnement du Conseil de Perfectionnement, du Conseil des Professeurs et du Comité des Élèves (articles 6 à 9 des Statuts).