Résumé
Le document présente la loi n° 1976/23 du 25 mars 1976 et les textes associés relatifs à la suspension pour une période de trois ans de plusieurs droits et taxes applicables à l'importation du carton brut utilisé pour la fabrication d'emballages destinés au conditionnement des bananes. Cette mesure vise à promouvoir la culture des bananes en Casamance et à améliorer leur compétitivité à l'exportation.
Points clés
- Suspension pour trois ans du droit fiscal, du droit de douane, de la taxe forfaitaire et de la taxe de statistique sur le carton brut importé pour les emballages de bananes.
- Quatre projets de loi (n° 10/76, 11/76, 12/76, 13/76) soumis à l'Assemblée nationale pour cette suspension.
- Mesure justifiée par la nécessité d'alléger les charges fiscales pesant sur les exportations de bananes, représentant 6,5 millions de francs en 1973.
- Perte fiscale estimée à 6,7 millions de francs par an, compensée par l'augmentation prévue du chiffre d'affaires des exportateurs.
- Adoption des projets de loi par l'Assemblée nationale le 15 mars 1976.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret n° 75-1270 PM.SGG.SL du 30 décembre 1975 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
- Loi n° 1976/23 du 25 mars 1976.
- Projets de loi n° 10/76, 11/76, 12/76, 13/76.
- Positions tarifaires concernées : ex 48-01-E2 et ex 48-01-E4.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État, chargé des Finances et des Affaires économiques.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Rapporteur général du budget : Christian Valantin.
- Chiffres et montants :
- Droits et taxes sur le carton brut en 1973 : 6 millions de francs.
- Perte fiscale annuelle estimée : 6,7 millions de francs.
- Exportations de bananes en 1973 : 6,5 millions de francs.
- Contexte et objectifs :
- Promotion de la culture des bananes en Casamance.
- Amélioration de la compétitivité des bananes sénégalaises sur les marchés internationaux.