Résumé
La loi n° 1978-42 du 6 juillet 1978 modifie les articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'Éducation préscolaire au Sénégal. Elle vise à clarifier la classification des établissements préscolaires et à encadrer leurs conditions de fonctionnement, notamment en matière de qualification du personnel et de tarification.
Points clés
- Abrogation et remplacement des articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975.
- Classification des établissements préscolaires en cinq catégories : garderies saisonnières, garderies permanentes, jardins d'enfants, classes enfantines et écoles maternelles.
- Exclusion des crèches et pouponnières du champ d'application de la loi.
- Détermination de la vocation et de la dénomination des établissements privés en fonction des qualifications du personnel éducatif.
- Encadrement des tarifs des établissements privés : blocage des montants atteints au 1er octobre 1977 à titre transitoire, puis homologation à partir de l'année scolaire 1982-1983.
- Promulgation par le Président de la République Léopold Sédar Senghor le 6 juillet 1978.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'Éducation préscolaire.
- Loi n° 1978-42 du 6 juillet 1978.
- Catégories d'établissements :
- Garderies : personnel sans qualification professionnelle, encadrement des prix par arrêté.
- Jardins d'enfants : personnel titulaire de titres fixés par décret.
- Classes enfantines : annexées à des établissements primaires, personnel recruté selon les mêmes conditions que les jardins d'enfants.
- Écoles maternelles : personnel justifiant d'un certificat d'aptitude à l'éducation préscolaire ou aux fonctions de conseiller préscolaire.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale (Vème législature).
- Commission de l'Éducation et de la Culture (rapporteur : Mamadou Diaw).
- Ministère de l'Éducation nationale (Ministre : Abdel Kader Fall).
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Amendements notables :
- Suppression de la phrase fixant un prix limite par arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et des Finances.
- Ajout d'une disposition transitoire bloquant les tarifs au montant atteint au 1er octobre 1977.
- Homologation des participations mensuelles à partir de l'année scolaire 1982-1983.