Loi n° 1978-42 du 6 juillet 1978 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9

Résumé

La loi n° 1978-42 du 6 juillet 1978 modifie les articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'Éducation préscolaire au Sénégal. Elle vise à clarifier la classification des établissements préscolaires et à encadrer leurs conditions de fonctionnement, notamment en matière de qualification du personnel et de tarification.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2 et 3 de la loi n° 75-70 du 9 juillet 1975.
• Classification des établissements préscolaires en cinq catégories : garderies saisonnières, garderies permanentes, jardins d'enfants, classes enfantines et écoles maternelles.
• Exclusion des crèches et pouponnières du champ d'application de la loi.
• Détermination de la vocation et de la dénomination des établissements privés en fonction des qualifications du personnel éducatif.
• Encadrement des tarifs des établissements privés : blocage des montants atteints au 1er octobre 1977 à titre transitoire, puis homologation à partir de l'année scolaire 1982-1983.
• Promulgation par le Président de la République Léopold Sédar Senghor le 6 juillet 1978.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 75-70 du 9 juillet 1975 relative à l'Éducation préscolaire.
  • Loi n° 1978-42 du 6 juillet 1978.
• Catégories d'établissements :
  • Garderies : personnel sans qualification professionnelle, encadrement des prix par arrêté.
  • Jardins d'enfants : personnel titulaire de titres fixés par décret.
  • Classes enfantines : annexées à des établissements primaires, personnel recruté selon les mêmes conditions que les jardins d'enfants.
  • Écoles maternelles : personnel justifiant d'un certificat d'aptitude à l'éducation préscolaire ou aux fonctions de conseiller préscolaire.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Commission de l'Éducation et de la Culture (rapporteur : Mamadou Diaw).
  • Ministère de l'Éducation nationale (Ministre : Abdel Kader Fall).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Amendements notables :
  • Suppression de la phrase fixant un prix limite par arrêté conjoint des ministres de l'Éducation nationale et des Finances.
  • Ajout d'une disposition transitoire bloquant les tarifs au montant atteint au 1er octobre 1977.
  • Homologation des participations mensuelles à partir de l'année scolaire 1982-1983.