Résumé
La loi n° 1975-106 du 20 décembre 1975 modifie l'article 46 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature de la République du Sénégal. Elle introduit une nouvelle procédure de notation des magistrats, impliquant le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près ladite Cour pour une évaluation définitive avant transmission au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 46 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960.
- Les chefs des juridictions d'appel soumettent désormais les notices des magistrats au Premier Président de la Cour Suprême et au Procureur Général pour notation définitive avant le 15 août.
- La notice doit contenir une note chiffrée sur vingt, une appréciation circonstanciée, et des renseignements sur la valeur professionnelle et morale du magistrat.
- Transmission finale des notices au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, éventuellement accompagnées d'un état des inspections annuelles.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale en sa séance du 4 décembre 1975.
Détails et éléments notables
- Références :
- Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 (statut de la Magistrature).
- Projet de loi n° 53/75.
- Loi n° 1975-106 du 20 décembre 1975.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Alioune Badara M'Bengue.
- Premier Président de la Cour Suprême et Procureur Général près ladite Cour.
- Assemblée nationale : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Samba Yéla Diop).
- Dates clés :
- 24 mai 1975 : Exposé des motifs du projet de loi.
- 26 juin 1975 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- 4 décembre 1975 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
- 20 décembre 1975 : Date de la loi.
- Modifications procédurales :
- Ancienne échéance : 1er juillet pour la transmission des notices.
- Nouvelle échéance : 15 août pour la soumission aux hauts magistrats.