Résumé
La Loi n° 1978-37 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976. Cet accord vise à faciliter le développement économique des États africains participants, en particulier les plus défavorisés, via un mécanisme de financement complémentaire et sélectif.
Points clés
- Création du Fonds de solidarité africain, un établissement public international doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
- Objectif : financer des projets d'investissement présentant un intérêt particulier pour l'Afrique, notamment ceux à caractère régional ou nécessitant des financements multiples.
- Dotation initiale de 5 milliards de francs CFA, partagée à parts égales entre la France et les États africains participants.
- Interventions du Fonds sous forme de bonifications d'intérêts, garanties ou allongement de la durée des prêts.
- Gestion du Fonds assurée par un Conseil de direction, statuant à l'unanimité, et un Directeur général.
- Priorité accordée aux projets contribuant au développement des États les plus défavorisés.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978-37 du 6 juillet 1978 (promulguée après adoption par l'Assemblée nationale le 19 juin 1978).
- Décret n° 78.101/PM.SGG.SL du 3 février 1978 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976.
- Montants et chiffres :
- Dotation initiale du Fonds : 5 milliards de francs CFA (2,5 milliards versés par la France et 2,5 milliards par les États africains participants).
- Montants des souscriptions initiales des États participants détaillés en annexe (ex. : République française : 2 500 millions FCFA, République de Côte d'Ivoire : 217,5 millions FCFA).
- Plafond des garanties du Fonds : dix fois le montant des ressources affectées à cet effet.
- Limite des bonifications d'intérêts : maximum 10 % des ressources affectées et réduction maximale d'un tiers du montant des intérêts.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Rapporteur de l'Intercommission : Mme Seynabou Cissé.
- États signataires de l'Accord : 15 États africains et la France.
- Modalités de fonctionnement du Fonds :
- Interventions limitées à des projets d'investissement spécifiques (ex. : projets régionaux, projets nécessitant des financements multiples).
- Exonération des opérations du Fonds de tous impôts et taxes par les États participants.
- Décisions prises à l'unanimité par le Conseil de direction.
- Retrait d'un État participant possible, sous conditions strictes (extinction des engagements souscrits).