Résumé
La Loi n° 1977/44 du 10 avril 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération économique, technique et scientifique signé entre la République du Sénégal et la République Socialiste de Roumanie le 24 avril 1976 à Bucarest. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et à promouvoir la coopération entre les deux pays sur la base de l'égalité, de la souveraineté nationale et des avantages mutuels.
Points clés
- L'accord instaure le traitement de la nation la plus favorisée dans les relations de coopération économique, technique et scientifique.
- Les deux parties s'engagent à faciliter la participation de techniciens, la formation de cadres et la communication annuelle de leurs besoins en assistance technique.
- Une commission mixte sera instituée pour veiller à l'application de l'accord et examiner les programmes d'action.
- Les investissements et transferts de devises seront régis par les lois du pays d'accueil.
- L'accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
- L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sans objection, recommandant sa promulgation.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1977/44 du 10 avril 1977.
- Projet de loi n°06/77.
- Accord signé le 24 avril 1976 à Bucarest.
- Accord culturel préalable signé le 2 octobre 1976.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Rapporteur de l'Intercommission : Marie-Anne Sohai.
- Président de la République Socialiste de Roumanie : Nicolae Ceaușescu.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1976).
- Dispositions de l'accord :
- Article 1 : Établissement de relations de coopération et application du traitement de la nation la plus favorisée.
- Article 2 : Facilitation de la participation des techniciens et formation de cadres.
- Article 3 : Missions d'études, de recherche et de prospection.
- Article 4 : Régime des investissements et transferts de devises.
- Article 5 : Confidentialité des documentations techniques et informations.
- Article 6 : Institution d'une commission mixte.
- Article 7 : Durée de l'accord (deux ans, renouvelable) et modalités de dénonciation.
- Article 8 : Règlement des différends par négociations directes.
- Article 9 : Entrée en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles.
- Dates clés :
- 24 avril 1976 : Signature de l'accord à Bucarest.
- 2 octobre 1976 : Signature d'un accord culturel préalable.
- 20 juin 1976 : Exposé des motifs par le Ministre des Affaires étrangères.
- 17 janvier 1977 : Examen du projet de loi par l'Intercommission.
- 10 avril 1977 : Promulgation de la loi.