Résumé
La loi n° 1976/47 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord sur les questions forestières signé entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la Gambie le 31 mai 1975. Cet accord vise à harmoniser les législations en matière de protection forestière, d'exploitation des produits forestiers, de chasse et de protection de la faune, ainsi qu'à renforcer la coopération bilatérale dans ces domaines.
Points clés
- Autorisation du Président de la République à approuver l'accord forestier entre le Sénégal et la Gambie, signé le 31 mai 1975.
- Harmonisation des législations en matière de protection forestière, d'exploitation des produits forestiers, de chasse et de protection de la faune.
- Coopération dans la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et le transport illicite d'animaux protégés.
- Échanges d'informations sur les programmes de recherche, notamment ceux concernant les espèces exotiques et le reboisement.
- Assistance technique et formation des cadres dans les domaines concernés.
- Entrée en vigueur de l'accord après les formalités constitutionnelles et possibilité de dénonciation avec un préavis de six mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (11 mars 1976).
- Loi n° 1976/47 du 09 avril 1976 (adoptée en séance du 1er avril 1976).
- Accord signé à Dakar le 31 mai 1975 entre le Sénégal et la Gambie.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
- Premier Ministre : Abdou Diouf.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
- Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Babacar Sar.
- Contenu de l'accord :
- Harmonisation des législations forestières et fauniques (articles 1 et 5).
- Liste commune de produits forestiers et échanges d'informations sur les taxes et formalités (articles 2 et 3).
- Assistance mutuelle contre les feux de brousse et le braconnage (articles 4 et 7).
- Échanges de recherches et de matériel de plantation (articles 8 et 9).
- Coopération technique et visites de travail (articles 10 et 11).
- Durée et modalités de dénonciation (article 12).