Résumé
La loi n° 1979-21 du 24 janvier 1979 modifie l'article 8 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar. Elle abaisse les seuils d'agrément pour les entreprises souhaitant s'installer dans la zone franche, passant d'un investissement minimum de 200 millions de francs CFA et la création de 150 emplois nationaux à un investissement de 100 millions de francs CFA et la création de 100 emplois nationaux.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 8 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974.
- Réduction des seuils d'agrément pour les entreprises industrielles : investissement minimum ramené à 100 millions de francs CFA et création d'au moins 100 emplois nationaux.
- Délai de réalisation du projet fixé à deux ans à compter de la signature de l'agrément.
- Promulgation de la loi le 24 janvier 1979 après adoption par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 74-06 du 22 avril 1974 (statut de la Zone franche industrielle de Dakar).
- Loi n° 1979-21 du 24 janvier 1979 (modification de l'article 8).
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi (daté du 9 novembre 1978).
- Contexte et motivations :
- La Zone franche industrielle de Dakar, inaugurée en mars 1976, a enregistré un démarrage jugé encourageant mais perfectible.
- Recommandations d'organismes européens (CEPIA, EUROF, SETIMEG, SGI) et d'investisseurs étrangers pour abaisser les seuils d'agrément.
- Exemple de la Tunisie, qui n'a pas fixé de seuils d'agrément, cité comme référence.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale : adoption du projet de loi le 11 janvier 1979.
- Commission du Plan et de la Coopération : rapport présenté par M. Birahim Gallo Fall.
- Ministre du Développement industriel et de l'Artisanat : Cheikh Hamidou Kane.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
- Objectifs de la Zone franche industrielle :
- Implantation d'industries utilisatrices de main-d'œuvre.
- Accroissement des exportations.
- Introduction de techniques nouvelles et élévation du niveau de compétence technique.
- Résultats initiaux de la Zone franche :
- Deux entreprises installées (MASSYDA et SAFCAC).
- Deux entreprises en cours de construction.
- Deux entreprises agréées devant s'installer prochainement.
- Création prévue de 1 150 emplois (200, 400, 400 et 150 emplois par entreprise).