Résumé
La loi constitutionnelle n°2009-22 du 19 juin 2009 modifie la Constitution du Sénégal pour instituer un poste de Vice-Président de la République. Ce texte résulte d'un projet de loi constitutionnelle (n°14/2009) examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l'Assemblée nationale lors de sa session ordinaire unique 2008-2009. Le Vice-Président est nommé par décret du Président de la République après consultation des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat présidentiel. Il assiste le Président dans ses fonctions et exerce les pouvoirs qui lui sont délégués, sans empiéter sur les prérogatives exclusives du Chef de l'État.
Points clés
- Création d'un poste de Vice-Président de la République pour renforcer l'efficacité et la représentation de la Présidence.
- Nomination et révocation du Vice-Président par décret présidentiel après consultation des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.
- Le Vice-Président remplit les conditions d'éligibilité prévues à l'article 28 de la Constitution et est soumis aux incompatibilités de l'article 38.
- Il occupe le deuxième rang dans l'ordre de préséance et peut recevoir délégation de pouvoirs du Président, à l'exception de certaines prérogatives exclusives (articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90 de la Constitution).
- Modification des articles 26, 43 et 50 de la Constitution pour intégrer cette nouvelle fonction.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 15 mai 2009 selon la procédure d'urgence.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Articles modifiés : 26, 43 et 50 de la Constitution.
- Articles applicables au Vice-Président : 28 (conditions d'éligibilité) et 38 (incompatibilités).
- Pouvoirs non délégables : articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90 de la Constitution.
- Procédure parlementaire :
- Examen par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 14 mai 2009.
- Représentation du Gouvernement par le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre du NEPAD et des Relations avec le Parlement.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 15 mai 2009.
- Débats et amendements :
- Discussions sur l'opportunité de la création du poste, son coût et son utilité.
- Amendements relatifs à la non-discrimination de genre pour la nomination du Vice-Président.
- Précisions sur les limites des pouvoirs du Vice-Président (ex. : il ne détermine pas la politique de la nation, ne préside pas le Conseil des Ministres, etc.).
- Contexte et motivations :
- Volonté du Président de la République d'adapter les institutions à l'évolution de la société sénégalaise et d'approfondir la démocratie.
- Annonce de la création du poste lors du message à la nation du 3 avril 2009.
- Objectif de renforcer la représentation du Président et la fluidité des organes administratifs.