Résumé
La Loi n° 1978-25 du 06 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention sur la Valeur en douane des Marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, ainsi qu'à son annexe III. Cette convention vise à établir une définition uniforme de la valeur en douane pour faciliter les négociations internationales et la comparaison des statistiques du commerce extérieur.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer à la Convention de Bruxelles de 1950 et à ses annexes.
- La Convention institue un Comité de la Valeur sous l'égide du Conseil de coopération douanière, chargé de veiller à son application et à son interprétation uniforme.
- La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 19 juin 1978 et promulguée le 6 juillet 1978.
- La Convention est entrée en vigueur le 28 juillet 1951 et est conclue pour une durée indéterminée.
- Les annexes de la Convention incluent :
- Annexe I : Définition de la valeur en douane.
- Annexe II : Notes interprétatives de la définition de la valeur en douane.
- Annexe III : Protocole relatif aux méthodes spéciales de taxation pour certains produits.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1978-25 du 06 juillet 1978.
- Convention sur la Valeur en douane des Marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
- Projet de loi n° 96/77.
- Décret de présentation du projet de loi (non numéroté, daté du 2 décembre 1977).
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
- Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck (auteur de l'exposé des motifs).
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
- Rapporteur de l'Intercommission : Madame Léna Guèye.
- Objectifs de la Convention :
- Simplifier les négociations internationales relatives aux tarifs douaniers.
- Faciliter la comparaison des statistiques du commerce extérieur.
- Établir une définition uniforme de la valeur en douane.
- Fonctions du Comité de la Valeur :
- Réunir et diffuser des informations sur les méthodes d'évaluation des marchandises.
- Étudier les réglementations nationales et faire des recommandations pour une application uniforme.
- Régler les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
- Dispositions de la Convention :
- Les Parties contractantes doivent appliquer la Définition de la Valeur (Annexe I) et ses Notes interprétatives (Annexe II).
- La Convention abroge les dispositions contraires d'autres accords internationaux entre les Parties contractantes.
- Possibilité pour les États d'adhérer à la Convention après son entrée en vigueur.