Résumé
La Loi n° 1978/13 du 29 janvier 1978 instaure un mécanisme permettant aux entreprises industrielles de constituer des provisions pour le renouvellement de leur outillage et matériel en franchise d'impôt. Ce dispositif vise à compenser la hausse des prix et à assurer le renouvellement des équipements usés. Le texte modifie le Code Général des Impôts, notamment le 4° du paragraphe 3 de l'article 7, et introduit une annexe IV détaillant les modalités de calcul et de gestion de ces provisions.
Points clés
- Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice net des provisions pour renouvellement, en sus des amortissements normaux, afin de faire face à la hausse des prix des équipements.
- Le calcul des provisions repose sur la différence entre la valeur de renouvellement et la valeur actualisée au 1er janvier 1977 (ou le prix de revient pour les acquisitions postérieures).
- Les provisions doivent être utilisées dans un délai de cinq ans pour le renouvellement du matériel, sous peine de réintégration dans les recettes imposables.
- Les entreprises doivent tenir une comptabilité régulière et déclarer annuellement les détails des provisions constituées.
- La loi s'applique aux exercices clos à partir du 1er janvier 1977.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Modification du 4° du paragraphe 3 de l'article 7 du Code Général des Impôts.
- Ajout de l'annexe IV au livre premier du Code Général des Impôts.
- Application à partir des exercices clos après le 1er janvier 1977 (Article 3).
- Mécanisme de calcul :
- Pour les équipements acquis avant le 1er janvier 1977 : provision calculée en fonction du nombre d'exercices écoulés depuis 1977 et restant jusqu'à la fin de la période d'amortissement.
- Pour les équipements acquis après le 1er janvier 1977 : provision calculée en fonction du nombre d'exercices écoulés depuis l'acquisition et de la durée totale d'amortissement.
- Obligations des entreprises :
- Déclaration annuelle des provisions (prix de revient, amortissements, valeur de renouvellement, etc.).
- Ouverture d'un compte spécifique au passif du bilan : "Fonds de renouvellement de l'outillage et du matériel".
- Utilisation des provisions dans un délai de cinq ans, sous peine de réintégration fiscale.
- Dispositions particulières :
- En cas de cessation d'exploitation ou de transmission, les provisions non utilisées deviennent imposables (sauf exceptions).
- Les provisions peuvent être ajustées annuellement en fonction des variations de prix.
- Les entreprises doivent posséder une comptabilité régulière pour bénéficier du dispositif.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1977).
- Intercommission (Commissions des Finances et de la Législation).
- Rapporteur : Monsieur Ameth Saloum BOVE.
- Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Direction Générale des Impôts et des Domaines).