Résumé
Le document présente le rapport de la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n°52/2008, adopté en loi sous le numéro N°61/2008. Cette loi autorise la prise de participation majoritaire de l'État dans la société Aéroport International Blaise Diagne – Société Anonyme (AIBD-SA), précise les modalités d'affectation de la redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA) et permet de grever cette redevance d'un privilège en faveur des établissements financiers.
Points clés
- Autorisation rétroactive (à compter du 13 septembre 2007) de la prise de participation majoritaire de l'État dans AIBD-SA, portant sa détention à 100% du capital.
- Missions de AIBD-SA : conception, construction, exploitation, maintenance et développement du nouvel aéroport de Ndiass, ainsi que la recherche de partenaires stratégiques et financiers.
- Affectation exclusive du produit de la RDIA au remboursement des emprunts contractés pour le financement du projet, conformément aux décrets n°2005/138, n°2005-1021 et n°2007-548.
- Possibilité de grever la RDIA d'une sûreté, gage ou privilège en faveur des établissements financiers.
- Exclusion de l'application des dispositions de la loi n°90-07 du 26 juin 1990 et des décrets relatifs aux entreprises du secteur parapublic pour AIBD-SA.
- Validation des décisions antérieures des organes dirigeants de AIBD-SA conformes à ses règles de gestion.
Détails et éléments notables
- Références légales et réglementaires :
- Loi n°90-07 du 26 juin 1990 (organisation et contrôle des entreprises du secteur parapublic).
- Décrets n°2005/138 du 28 février 2005, n°2005-1021 du 24 octobre 2005, n°2007-548 du 26 avril 2007 (création et modalités de la RDIA).
- Décret n°88-1726 du 22 décembre 1988 et décret n°95-1025 du 20 novembre 1995 (non applicables à AIBD-SA).
- Chiffres et montants :
- Capital social initial de AIBD-SA : 100 millions FCFA (45% détenu par l'État, 55% par des investisseurs privés).
- Prix de cession des actions privées à l'État : 10 800 FCFA par action (valeur nominale : 10 000 FCFA).
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
- Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Equipement et des Transports (présidée par M. Thierno Lô).
- M. Adama SOW (rapporteur).
- M. Habib Sy, Ministre d'État, Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et des Transports aériens.
- Aéroport International Blaise Diagne – Société Anonyme (AIBD-SA), enregistrée sous le numéro SN DKR 2006 B 2574.
- ASECNA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar).
- Contexte et enjeux :
- Financement du projet aéroportuaire via des bailleurs institutionnels et commerciaux.
- Désaccords passés avec l'ASECNA sur la gestion des aéroports secondaires (Ziguinchor, Saint-Louis).
- Ambition de l'État de développer une compagnie aérienne nationale (Air Téranga) pour les vols intérieurs et sous-régionaux.