Résumé
La Loi n° 1976-57 du 09 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée à Genève le 23 juin 1971. Cette convention vise à protéger les représentants des travailleurs dans l'entreprise contre les actes de discrimination liés à leurs activités syndicales et à leur accorder des facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Points clés
- La Convention n° 135 de l'OIT protège les représentants des travailleurs contre les mesures préjudiciables, y compris le licenciement, motivées par leur affiliation syndicale ou leurs activités syndicales.
- Des facilités doivent être accordées aux représentants des travailleurs pour leur permettre de remplir leurs fonctions efficacement, sans entraver le fonctionnement de l'entreprise.
- La convention distingue deux types de représentants : les représentants syndicaux (nommés ou élus par des syndicats) et les représentants élus (choisis librement par les travailleurs de l'entreprise).
- La législation nationale, les conventions collectives ou les décisions judiciaires déterminent les types de représentants éligibles à la protection et aux facilités prévues par la convention.
- Les États membres signataires sont liés par la convention pour une période de dix ans, renouvelable, avec possibilité de dénonciation après chaque décennie.
- La convention entre en vigueur douze mois après la ratification par deux membres de l'OIT.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 1976-57 du 09 avril 1976.
- Convention n° 135 de l'OIT, adoptée le 23 juin 1971.
- Projet de loi n° 53/76 examiné par l'Assemblée nationale du Sénégal.
- Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session extraordinaire de 1976).
- Intercommission constituée des commissions des Affaires Étrangères, Législation, Finances, Affaires Économiques, Défense, Travaux Publics, Éducation et Travail.
- Rapporteur : Ibrahima Ndiaye.
- Ministère des Affaires Étrangères (exposé des motifs présenté par Assane Seck).
- Organisation internationale du Travail (OIT).
- Dispositions de la convention :
- Article 1 : Protection contre les mesures préjudiciables (licenciement, discrimination).
- Article 2 : Facilités accordées aux représentants des travailleurs.
- Article 3 : Définition des représentants des travailleurs (syndicaux et élus).
- Article 4 : Détermination des types de représentants éligibles par la législation nationale.
- Article 5 : Coopération entre représentants syndicaux et élus.
- Articles 7 à 14 : Modalités de ratification, entrée en vigueur, dénonciation et révision de la convention.
- Processus législatif :
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 1er avril 1976.
- Signature du Président de séance : Étienne Carvalho.