Résumé
La loi n° 1977/87 du 10 août 1977 modifie plusieurs articles du Code pénal sénégalais relatifs aux infractions commises par voie de diffusion publique. Elle aggrave les peines pour des délits tels que l'offense au Président de la République, la diffamation envers les institutions publiques, les personnalités et les particuliers, ainsi que l'offense et l'outrage envers les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers. La loi étend également le champ d'application des peines complémentaires, comme la confiscation des supports de publication et la suspension des organes de presse.
Points clés
- Abrogation et remplacement des articles 254 (alinéa 1), 259, 261 (alinéa 1), 265, 266, 277 (alinéa 1) et 278 du Code pénal.
- Renforcement des peines d'emprisonnement et des amendes pour les infractions visées.
- Extension des peines complémentaires (confiscation, saisie, suspension de publication) à un plus grand nombre d'infractions.
- La loi ne crée pas de nouvelles incriminations mais durcit les sanctions existantes.
- Adoption par l'Assemblée nationale le 28 juillet 1977 et promulgation le 10 août 1977.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Articles modifiés : 254, 259, 261, 265, 266, 277 et 278 du Code pénal.
- Référence à l'article 248 du Code pénal pour les moyens de diffusion publique.
- Ordonnance 60-44 du 31 octobre 1960 mentionnée pour les règles de déontologie journalistique.
- Modifications des peines :
- Article 254 : Offense au Président de la République → Emprisonnement de 6 mois à 2 ans (au lieu de 3 mois à 1 an) et amende de 100 000 à 1 500 000 francs (au lieu de 20 000 à 100 000 francs).
- Article 259 : Diffamation envers les Cours et Tribunaux, l'Armée et les administrations publiques → Emprisonnement de 4 mois à 2 ans (au lieu de 2 mois à 1 an) et amende de 200 000 à 1 500 000 francs (au lieu de 40 000 à 200 000 francs).
- Article 261 : Diffamation envers les particuliers → Emprisonnement de 3 mois à 2 ans (au lieu de 1 à 6 mois) et amende de 100 000 à 1 000 000 francs (au lieu de 20 000 à 75 000 francs).
- Article 265 : Offense envers les chefs d'État ou de gouvernement étrangers → Emprisonnement de 6 mois à 2 ans (au lieu de 3 mois à 1 an) et amende de 100 000 à 1 500 000 francs (au lieu de 20 000 à 500 000 francs).
- Article 266 : Outrage envers un diplomate accrédité → Emprisonnement de 3 mois à 2 ans (au lieu de 1 mois à 1 an) et amende de 100 000 à 1 000 000 francs (au lieu de 20 000 à 300 000 francs).
- Peines complémentaires :
- Extension des articles 277 et 278 pour permettre la confiscation, la saisie, la suppression ou la destruction des supports de publication, ainsi que la suspension des journaux ou périodiques pour une durée maximale de 3 mois.
- Application de ces peines complémentaires aux infractions visées par les articles 254, 259, 260, 261 (alinéa 2), 265 et 266.
- Acteurs et institutions :
- Promulgation par le Président de la République Léopold Sédar Senghor.
- Présentation du projet de loi par le Ministère de la Justice.
- Rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
- Adoption par l'Assemblée nationale lors de sa deuxième session extraordinaire de 1977.