Résumé
La Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le Droit d'Auteur et les Droits voisins remplace la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973. Elle introduit des dispositions modernes pour protéger les droits des auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, ainsi que les organismes de radiodiffusion. Cette loi s'aligne sur plusieurs conventions internationales, notamment la Convention de Rome (1961), l'Accord ADPIC (1994), et les Traités de l'OMPI (1996). Elle renforce les sanctions contre la contrefaçon et la piraterie, tout en consolidant les droits moraux et patrimoniaux des créateurs.
Points clés
- Introduction des droits voisins pour les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et organismes de radiodiffusion.
- Alignement sur les conventions internationales (Convention de Rome, ADPIC, Traités OMPI).
- Protection renforcée contre la contrefaçon et la piraterie, avec des sanctions plus sévères.
- Reconnaissance d'un droit moral fort et perpétuel pour les auteurs et artistes-interprètes.
- Création d'un cadre juridique pour la gestion collective des droits via des sociétés agréées.
- Introduction d'une rémunération pour copie privée et d'un droit de suite pour les œuvres graphiques et plastiques.
- Dispositions spécifiques pour les œuvres créées par des salariés ou des fonctionnaires.
- Protection du folklore et du domaine public payant dans une partie autonome de la loi.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 73-52 du 4 décembre 1973 (abrogée).
- Convention de Rome (1961), Accord ADPIC (1994), Traités OMPI (1996).
- Décret n° 2007-1149 du 4 octobre 2007 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Acteurs et institutions :
- Bureau Sénégalais des Droits d'Auteur (BSDA).
- Ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé.
- Assemblée nationale (XIème législature).
- Sociétés de gestion collective agréées.
- Durées de protection :
- Droits patrimoniaux : 70 ans après la mort de l'auteur.
- Droits voisins : 50 ans à partir de la première fixation ou communication au public.
- Droit moral : perpétuel.
- Exceptions et limitations :
- Utilisation à des fins d'enseignement, parodie, analyses et citations.
- Reproduction à usage privé (sous conditions).
- Communication dans le cercle familial ou lors de services religieux.
- Sanctions :
- Sanctions pénales pour violation des droits d'exploitation, atteinte au droit moral, et neutralisation des mesures techniques de protection.
- Sanctions civiles incluant la cessation de l'acte illicite et la réparation du préjudice.
- Mesures techniques et procédurales :
- Saisie-contrefaçon, mesures provisoires et conservatoires.
- Contrôle des sociétés de gestion collective par une commission permanente.
- Retenue en douane des marchandises soupçonnées de contrefaçon.
- Dispositions spécifiques :
- Protection du folklore et du domaine public payant (Quatrième Partie).
- Rémunération pour copie privée (Troisième Partie, Titre I).
- Gestion collective des droits (Troisième Partie, Titre II).