Résumé
La Loi n° 1979-23 du 24 janvier 1979 modifie l'article 60 du Code de la pêche maritime (loi n° 76-89 du 2 juillet 1976). Elle redéfinit la répartition des produits des amendes, transactions, saisies ou confiscations prononcées en application du Code de la pêche maritime, afin d'augmenter les recettes de la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes et renforcer les moyens de surveillance des eaux territoriales sénégalaises.
Points clés
- Abrogation et remplacement de l'article 60 du Code de la pêche maritime (loi n° 76-89 du 2 juillet 1976).
- Nouvelle répartition des produits des amendes et confiscations : 60 % à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes, 40 % aux agents verbalisateurs et tiers (dont 30 % pour la Marine nationale et 10 % pour la Direction des Pêches maritimes).
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979 et promulgation par le Président de la République le 24 janvier 1979.
- Contexte motivant la réforme : extension des zones de juridiction maritime à 200 milles par d'autres pays, afflux de navires de pêche étrangers dans les eaux sénégalaises, et nécessité d'accroître les moyens de surveillance.
Détails et éléments notables
- Références légales :
- Loi n° 76-89 du 2 juillet 1976 (Code de la pêche maritime).
- Décret n° 78-1045/PM.SCG.SL du 8 novembre 1978 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi n° 64/78 examiné par la Commission du Développement Rural le 28 novembre 1978.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministre du Développement rural : Djibril Sène.
- Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Abdou Diouf.
- Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia, rapporteur Adiouma Dieng (Commission du Développement Rural).
- Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes.
- Marine nationale et Direction des Pêches maritimes.
- Objectifs de la réforme :
- Financer l'achat de vedettes de surveillance et encourager les agents (primes).
- Soutenir la pêche dans les zones défavorisées.
- Renforcer la représentation de l'Assemblée nationale au sein du Comité de Gestion de la pêche.
- Processus législatif :
- Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale le 30 octobre 1978.
- Examen et adoption par la Commission du Développement Rural le 28 novembre 1978.
- Délibération et adoption par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1979.
- Promulgation le 24 janvier 1979.