Résumé
La loi n° 1976-03 du 25 mars 1976 abroge la loi n° 65-27 du 4 mars 1965 et établit un cadre juridique pour le traitement de la lèpre et le reclassement social des lépreux guéris et mutilés au Sénégal. Elle définit deux catégories de hanséniens : les lépreux bacilifères (en traitement) et les lépreux guéris et mutilés (handicapés). L'État prend en charge leur hébergement, traitement et réinsertion sociale via des villages de reclassement, équipés pour des activités agricoles, horticoles ou artisanales.
Points clés
- Abrogation de la loi n° 65-27 du 4 mars 1965, jugée insuffisante et incomplète.
- Deux catégories de lépreux : bacilifères (en traitement) et guéris/mutilés (handicapés).
- Traitement gratuit dans des établissements désignés ou au sein des familles, sous supervision médicale.
- Création de villages de reclassement social pour les lépreux guéris, avec infrastructures et terrains pour une réinsertion autonome.
- Admission dans ces villages ordonnée par le Président du Tribunal de première instance, pour une durée d'un an renouvelable.
- Prise en charge des lépreux détenus ou poursuivis, avec imputation du temps passé en établissement sur leur peine.
- Surveillance sociale particulière pour les personnes concernées par la loi n° 75-78 du 9 juillet 1975.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 65-27 du 4 mars 1965 (abrogée).
- Loi n° 61-11 du 10 mars 1961 (protection de la santé publique).
- Loi n° 75-78 du 9 juillet 1975 (protection sociale des délinquants majeurs).
- Décret d'application prévu pour les modalités d'exécution (article 10).
- Acteurs et institutions :
- Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales.
- Médecin-chef du secteur des Grandes Endémies.
- Président du Tribunal de première instance.
- Assemblée nationale (adoption le 15 mars 1976).
- Commission du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Santé et de la Fonction Publique (rapporteur : Ibrahima Ndiaye).
- Dispositions spécifiques :
- Admission forcée des malades réfractaires ou dangereux (article 2).
- Placement des lépreux détenus dans des établissements de soins (articles 3 et 4).
- Création de villages de reclassement par décret (article 5).
- Possibilité de mettre fin à l'état d'assisté après un an de suivi (article 6).
- Surveillance sociale pour les personnes concernées (articles 9 et 10).
- Contexte et objectifs :
- Répondre aux lacunes de la loi précédente, notamment pour les lépreux guéris et mutilés.
- Éviter la création de léproseries et favoriser l'intégration sociale.
- Permettre une vie autonome aux lépreux guéris via des activités professionnelles.