Résumé
La loi n° 2006-03 du 4 février 2006 crée un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » (CDC), doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle vise à répondre aux besoins de financement de secteurs prioritaires tels que le logement social, les équipements des collectivités locales et les petites et moyennes entreprises (PME), en mobilisant des ressources financières abondantes et peu onéreuses.
Points clés
- La CDC se substitue au Trésor public pour la gestion des dépôts, consignations et fonds de la Caisse nationale d’épargne.
- Elle est chargée de missions d’intérêt général, notamment la gestion des fonds de caisses de retraite, des dépôts de garantie et des consignations administratives ou judiciaires.
- Son organisation repose sur une Commission de surveillance, un Directeur général et un Caissier général, avec un contrôle exercé par la Cour des comptes.
- La CDC peut accorder des prêts aux collectivités locales et aux PME, et gérer des fonds sous mandat.
- Les fonds inactifs pendant vingt ans sont acquis à l’État.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n° 2006-03 du 4 février 2006.
- Articles 1 à 35 structurés en six chapitres (Dispositions générales, Organisation, Opérations, Affectation du résultat, Contrôle par la Cour des comptes, Dispositions diverses).
- Décrets prévus pour préciser les modalités d’application (articles 33 et 34).
- Acteurs et institutions :
- Commission de surveillance : composée de représentants de l’Assemblée nationale, du Conseil d’État, du Ministère des Finances, des Chambres de Commerce et des Métiers, et de la Caisse nationale d’épargne.
- Directeur général : nommé par décret pour six ans, renouvelable une fois, responsable de la gestion et représentant la CDC en justice.
- Caissier général : nommé par décret, comptable public assermenté devant la Cour des comptes.
- Opérations et régime financier :
- Gestion des dépôts (notaires, greffiers, caisses mutualistes, coopératives).
- Réception des consignations administratives, judiciaires et cautionnements.
- Prêts aux collectivités locales et PME sur les disponibilités générales.
- Rémunération des dépôts et consignations fixée par le Directeur général après avis de la Commission de surveillance.
- Affectation d’une fraction du résultat net à l’État après paiement de l’impôt sur les sociétés.
- Dispositions spécifiques :
- Prescription extinctive des fonds inactifs après vingt ans (article 31).
- Contrôle des opérations de la CDC par la Cour des comptes (article 33).