Résumé
La loi n° 1975-06 du 08 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord en matière domaniale signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française le 29 mars 1974. Cet accord vise à transférer la propriété des biens immobiliers et terrains immatriculés au nom de l'État français au Sénégal, tout en maintenant certains droits de propriété et de jouissance pour la France sur des ensembles spécifiques.
Points clés
- Transfert de propriété des terrains et immeubles immatriculés au nom de l'État français à la date du 18 septembre 1962, à l'exclusion des biens acquis après le 22 juin 1960.
- Reconnaissance du droit de propriété de la France sur certains immeubles (Ambassade, Consulats, villas à Fann-Résidence, immeuble « Maison Verte », et ensemble immobilier « Quartier Joffre »).
- Maintien à disposition de l'ASECNA des dépendances qui lui ont été transférées.
- Jouissance temporaire de certains biens immobiliers par la France, avec récupération progressive par le Sénégal.
- Création d'une commission domaniale pour veiller à l'application de l'accord.
- Sur 927 logements initialement à disposition de la France, 400 restent en jouissance temporaire et 62 sont cédés en pleine propriété.
- Récupération des biens immobiliers laissés en jouissance à la France prévue à partir du troisième trimestre 1974.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Accord en matière domaniale signé à Paris le 29 mars 1974.
- Loi n° 1975-06 du 08 janvier 1975 (adoptée le 20 décembre 1974).
- Articles I à VIII de l'accord domanial.
- Convention domaniale du 18 septembre 1962 abrogée par l'accord.
- Chiffres et montants :
- 927 logements initialement à disposition de la France.
- 400 logements maintenus temporairement en jouissance.
- 62 logements cédés en pleine propriété à la France.
- Récupération des 400 logements par le Sénégal d'ici cinq ans.
- Acteurs et institutions :
- Gouvernement de la République du Sénégal.
- Gouvernement de la République Française.
- ASECNA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar).
- Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session ordinaire de 1974).
- Commission domaniale prévue pour l'application de l'accord.
- Dispositions spécifiques :
- Transfert de terrains à Castors et Cambérène pour la construction de logements au profit du personnel africain de la DCAN.
- Annexes détaillant les immeubles concernés (Annexes I à IV).
- Échanges de lettres entre les deux gouvernements pour préciser certaines modalités (ex : viabilisation de terrains à Cambérène).