Résumé
La loi n° 1975/86 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord de co-production cinématographique signé entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis du Mexique le 13 juillet 1975 à Dakar. Cet accord vise à renforcer les liens culturels et économiques entre les deux pays par le biais de la co-production de films de long métrage, accordant une double nationalité aux œuvres réalisées et des avantages associés.
Points clés
- Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de co-production cinématographique entre le Sénégal et le Mexique.
- Double nationalité et avantages pour les films co-produits, équivalents à ceux des films nationaux dans chaque pays.
- Apports financiers des producteurs fixés entre 30 % et 70 % du devis, avec une participation minoritaire minimale de 30 %.
- Intégration maximale d'artistes et techniciens des deux pays dans les co-productions.
- Répartition des recettes proportionnelle aux apports ou selon une division géographique du marché mondial.
- Facilités de déplacement et de séjour pour les artistes et techniciens, ainsi que pour l'import-export du matériel cinématographique.
- Création d'une commission mixte pour veiller à l'application de l'accord, se réunissant alternativement au Sénégal et au Mexique.
- Durée de l'accord fixée à deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par écrit avec un préavis de trois mois.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (28 octobre 1975).
- Projet de loi n° 66/75 examiné par une intercommission parlementaire le 26 novembre 1975.
- Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.
- Accord signé le 13 juillet 1975 à Dakar.
- Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1975).
- Ministre des Affaires étrangères (Assane SECK).
- Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées (Magatte LO).
- Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Affaires Économiques, Travaux Publics, Éducation, Travail).
- Rapporteur : Amadou Babacar SAR.
- Dispositions de l'accord :
- Articles I à XIV détaillant les conditions de co-production, les obligations des parties, et les modalités de mise en œuvre.
- Mention explicite de la nécessité de substituer « Gouvernement des États-Unis du Mexique » à « Gouvernement du Mexique » dans les documents officiels.